1129, 1326, 2011 et suivants du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, le caractère explicite et non équivoque de la connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de son engagement doit

1382 et 1384 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile du Crédit

1382, 1383 et 1384 du code civil.

1382 du Code civil, L. 397 du Code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985; alors que, d'autre part, le préjudice moral subi par la victime d'un accident est exclu des préjudices soumis

Suivant conclusions notifiées électroniquement le 19 septembre 2024, la société Sogecap sollicite du tribunal, sur le fondement de l'article 1134 ancien du Code civil, 1342-3 du Code civil, L.132-8 du

elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1326 et 2013 du Code civil, alors, enfin, qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer sur la somme retenue par les premiers

1382 du Code civil ; 2 ) qu'il appartient au demandeur à l'action en responsabilité de rapporter la preuve de la faute qu'il invoque pour obtenir des dommages et intérêts ; qu'en se fondant sur l'absence

319 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité à la somme de 5 000 francs, pour chacun,

1326, devenu 1376 du code civil ; Et attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 1132 et 1356, devenu 1383-2 du code civil, le moyen ne tend qu'à

Y... ainsi que les sociétés cessionnaires aux fins d'annulation des cessions intervenues, sur le fondement de l'article 1167 ou des articles 1382 et suivants du Code civil, en soutenant qu'en transférant

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1384 du code civil, 470-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

1116 et 1382 du Code civil; 7 ) qu'en se bornant à relever que l'avis rendu le 16 décembre 1991 par l'architecte des Bâtiments de France l'avait été sur le fondement du régime du site inscrit et de la

la perte d'une chance de renoncer à la cession et qu'en affirmant que telle était la nature du préjudice subi par la société CK Industries, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2

1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. » Réponse de la Cour 5.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 331-7 du Code forestier, des d articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 1382

1380 du code général des impôts ; ils constituent au demeurant des agencements sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ;

Bouzidi-Bouhanna, pour Patrick Y..., Nicole Z... et la société Lola Ascore, pris de la violation des articles 2, 3 et suivants du Code de procédure pénale, 1382 et 1383 du Code civil, 593 du Code de procédure

européenne (TFUE) et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.