14 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en l'absence de lettre de voiture, une partie peut établir par tous moyens la preuve de l'existence d'un contrat de transport par route soumis aux dispositions

Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2001, qui, pour homicides involontaires et infractions au Code de la route, l'a condamné à un an d'emprisonnement

Par un décret n° 2012-284 du 28 février 2012, pris en application de l'article L. 234-14 du code de la route, le Premier ministre a décidé d'imposer à tous les conducteurs, à compter du 1er juillet 2012

l'homme, de l'article 513 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel, pour condamner

attachés à l'activité en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. 11.

Pierre Z..., demeurant à Viviers (Ardèche), quartier Le Pradoulet, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal, R.

Ce document comporte les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

, dire que le sinistre était survenu postérieurement à l'exécution de l'obligation de conduite ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt a violé par refus d'application l'article 1147 du Code civil, et alors, d'autre

En vertu de l'article L. 224-14, du 3° du I de l'article R. 221-14, du 1° de l'article R. 221-13 et du 1° de l'article R. 226-1 du code de la route, le conducteur à l'encontre duquel le préfet a prononcé

111-4 du code pénal et R. 163-6, alinéa 1er, du code forestier, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

Aux termes de l'article L. 323-1 du code de la route : " I .

Convention CMR pour régir cette garantie, la cour d'appel a violé les articles L. 181-1 5°, L. 181-2 et L. 112-4 du code des assurances ; 3°/ que l'article 3-2 des conditions générales de

L'article R. 311-1 du code de la route qualifie de « train routier » l'ensemble constitué d'un véhicule à moteur auquel est attelée une remorque. 11.

121-3, 221-6 à 221-10 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, R. 11-1 du Code de la route, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 225-1 du code de la route et des articles 529 et suivants du code de procédure pénale que le mode d’enregistrement et de contrôle des informations

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2 et L. 4 du Code de la route, 131-5, 131-25 et 434-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L. 952-11, I et II, du Code de l'organisation judiciaire ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 221-8 du