février 2024 au titre du prêt personnel 719,49€, outre intérêts au taux contractuel sur le principal restant dû, à savoir 706,55€ à compter du 14 février 2024, au titre du crédit renouvelable 273,85€

455 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des contrats ; qu'en l'espèce, l'avenant au contrat de prêt portant « reconduction » du cautionnement stipulait

Aux termes de l’article 1321 du code civil, « la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, à un cessionnaire tout ou partie de sa créance contre

de vente, nullité du contrat de prêt et indemnisation.

d'octroi du prêt immobilier devait être réputée accomplie, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1178 du code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : 6.

Le contrat de prêt liant les parties obéit aux dispositions d’ordre public des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation.

dû, ainsi que le paiement des intérêts échus » ; qu'en l'espèce, le cahier des charges du prêt immobilier prévoit que « le contrat sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement et intégralement

La recevabilité du moyen est contestée en défense, en ce qu'il serait nouveau et contraire aux conclusions d'appel de la banque. 5.

le 23 septembre 2021 ; - qu'ils se fondent sur l'article L 313-40 du code de la consommation, et aussi sur l'article L 313-27 du même code qui prévoit que la banque peut revenir sur son offre de prêt

Le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l'article susvisé est déchu du droit aux intérêts en application de l'article L. 341-4 du

X... des actions qu'il a payées le 16 août suivant en empruntant la somme de 670 000 francs à la SNVB ; que, le 14 décembre de la même année, celle-ci lui a consenti un autre prêt, d'un montant de 1 500

qui lui auraient permis de constater que les contrats de vente étaient affectés d'une cause de nullité (arrêt p. 8 § 10-11 et p. 9 §§ 1-2), la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil, dans

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

La CAISSE D'EPARGNE fonde sa demande sur les dispositions du contrat et en demande l'application, elle fournit le contrat de prêt signé entre les parties, les mises en demeures ainsi que le décompte des

de deniers, des difficultés financières du débiteur ; " qu'ainsi, en se bornant à énoncer que les sommes prêtées à Gilles B... par Louis Y... ne pouvaient que retarder artificiellement la constatation

Messieurs [R] [E] et [B] [E] au titre des contrats de prêts n° 249000 du 9 mars 2016 et n° 792276 du 15 octobre 2018.

de forme substantiel affectant la validité du contrat ; * Prononcer la nullité dudit contrat de prêt, ou subsidiairement constater l'absence de cause légale le privant d'effet obligatoire ; Subsidiairement