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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
65336a99bb40ec8318f31bd1
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Réponse de la cour L'article 930-1 du CPC dispose : A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Source officiellechambre 1-5
69cf2351cdc6046d47ed639e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En vertu de l'article 1408 du CPC, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Paris, devenu le tribunal des activités économiques de Paris.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60337b97a0887c2f924c6fac
6 juin 2017
6 juin 2017
INTERNATIONAL à verser à la société [M] [I] la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; CONDAMNER la société R.T.
Source officielle3ème chambre civile
678976c5428384b762e68c9d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
C] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du CPC L’affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.
Source officielleQuatrième chambre
69acf8f9cdc6046d47e74bd5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
450 du CPC, * signé par M.
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69c006e6cdc6046d478cb123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » (Article 472 du CPC) ; « Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible
Source officielleChambre Sociale
626cd2afbd20aa057d9f374a
29 avril 2022
29 avril 2022
Invoquant les dispositions de l'article R 1412-1 du code du travail, l'APST 37 lui rétorque que le conseil de prud'hommes de Tours est seul compétent en l'espèce en ce que, si M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01366
8 juin 2011
8 juin 2011
ALORS en toute hypothèse QUE l'article L. 1411-4 (anciennement article L. 511-11 al. 5 et 6) du code du travail dispose que le Conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des différends visés
Source officielle3ème Chambre Commerciale
642d14ebcb8fa004f57da3c5
4 avril 2023
4 avril 2023
- celle de 60,02 euros au titre de l''arlicle 700 du CPC. - celle de 1.080,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire en application de l'article L.441-10 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
627ca7f34781dc057dee7a28
11 mai 2022
11 mai 2022
700 du CP et aux entiers dépens ; - Débouté la société REX ROTARY de sa demande reconventionnelle de condamnation d'[L] [H] à verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers
Source officielleChambre 2-4
6364ba2ae405357f749ea4f0
2 novembre 2022
2 novembre 2022
700 du CPC.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6262486cb1a50c277d4c5c28
20 avril 2022
20 avril 2022
804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Source officielleChambre Sociale
678f3a2c02aacdb03783fdd9
20 janvier 2025
20 janvier 2025
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleChambre Sociale
678f3a2c02aacdb03783fddb
20 janvier 2025
20 janvier 2025
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleChambre Sociale
678f3a2c02aacdb03783fddd
20 janvier 2025
20 janvier 2025
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleChambre Sociale
678f3a2d02aacdb03783fddf
20 janvier 2025
20 janvier 2025
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleChambre Sociale
678f3a2d02aacdb03783fde1
20 janvier 2025
20 janvier 2025
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94aa5
5 octobre 2020
5 octobre 2020
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle5ème chambre
69ea3826cdc6046d4743e8fb
14 avril 2026
14 avril 2026
Ainsi l'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti par l'article 1416 du code de procédure civile. En conséquence le tribunal la dira recevable.
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a5ccdc6046d47028c33
20 avril 2026
20 avril 2026
La SARL [V] fait régulièrement opposition le 21 décembre 2023 dans les délais prévus par la loi et conformément aux dispositions de l'article 1416 al 2 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 16 sur 28