369, 1409 et 1413 du code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10, D. 441-5, L. 622-21, L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Déclarer l'action

Vu les article 1103, 1104, 1186, 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu les articles L.113-2, L.113-4 et L.121-9 du code des assurances, Vu les articles 32-1, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

Enfin, aux termes de l’article 1415 de ce code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sont établies pour l’année entière

700 du code de procédure civile.

Il est fait application, ainsi qu'il est suggéré en demande, des articles L. 411-3 alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 11.

Il est fait application, ainsi qu'il est suggéré en demande, des articles L. 411-3 alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 11.

L. 1454-1 et L. 1411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

1147 du code civil.

A titre subsidiaire sur les demandes fondées sur l'article 1792 du code civil, M.

susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 511-1, alinéa 1, phrases 1 et 2, alinéas 4 et 5, et alinéa 6, phrases 1 et 2, devenu les articles L. 1411-1, 1411-3 et 1421-1 du code du travail

700 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1287 du Code Civil, la remise accordée à la caution ne libère pas le débiteur principal.

de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile .

de l'article 700 du Code de Procédure Civile .

706-145 du code de procédure pénale ; Mais attendu que la saisie pénale du 28 novembre 2012 ayant rendu la créance cause de la saisie indisponible en application de l'article 706-145 du code de procédure