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450 du code de procédure civile.

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450 du Code de Procédure Civile

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civile ; qu'en vertu des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile.

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145 du code de procédure civile, pour obtenir l’organisation d’une mesure d’expertise pour décrire les travaux réalisés en exécution du devis du 18 avril 2024, dire s’ils sont conformes aux règles de

145 du code de procédure civile ; - condamné M.

France (la société E...), la société Gerb a d'abord obtenu, par ordonnance rendue sur requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice avec mission

Le 17 octobre 2022, l'assuré a assigné l'assureur devant un juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à fin d'expertise. 5.

145 du code de procédure civile et de la voir condamner à leur payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.