AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
6864c05f17fdd29c296517de
1 juillet 2025
1 juillet 2025
20.000 euros par trimestre et ce sans rapport ni référence avec la valeur locative, en violation des articles L. 145-28, L. 145-33, L. 145-36 et R. 145-10, R. 145-29 du code de commerce ; Rejeter l'appel
Source officiellePage 16 sur 878
Délibéré par remise au Greffe chambre 5
69f0855ecdc6046d47d22d81
24 avril 2026
24 avril 2026
2026 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, conformément à l'article 450 du code de procédure civile, Audience des débats en date du 20 mars 2026 Demandeur
Source officielle