[G] : Vu les articles R. 1453-2, R. 1461-1, R. 1461-2, D. 1453-2-1 du code du travail, 764 et 765 du code de procédure civile ; Attendu que l'AGS conclut à l'irrecevabilité des conclusions de M.

1469 du code civil l'a ainsi déboutée de sa demande en ce sens, violant ainsi les principes sus énoncés, ensemble l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil :

1443 et 1483 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les consorts Y... avaient soutenu dans leurs conclusions d'appel que l'acte du 13 avril 1993 ne se référait qu'à la clause de la promesse de

Dans ses dernières conclusions, la SCI LE REZINET demandait, au visa des articles 1103 et 1217 du Code civil, des articles 1231 et suivants du Code civil, des articles 1403-1 et suivants du Code civil,

214 et 1537 du code civil et les articles 1543, 1469 et 1479 du même code ; 2°/ que l'apport en industrie réalisé par un époux séparé de biens pour l'amélioration, par voie de construction, d'un bien

, le Tribunal aurait violé l'article 10 du Code civil ; que le Tribunal aurait encore violé l'article L. 11 du Code électoral ; qu'enfin, M.

114 du code de procédure civile.

En application de l’article 32-1 du Code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice

R. 1453-3 et R. 1453-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 1453-3 et R. 1453-5 du code du travail : 13.

tardive, en violation de l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile et par manque de base légale au regard de l'article 1423 du même Code, l'opposition qu'elle avait formée contre l'ordonnance

450 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

1413 du Code civil et que, dès lors, le moyen fondé sur une méconnaissance de ce texte est nouveau et partant irrecevable ; Mais attendu que ce moyen a été implicitement invoqué par Mme X... qui contestait

1413 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi en cassation n'est recevable, pour critiquer les conditions d'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire, que si l'opposition

et 1469 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Montréjeau une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme [P] la somme de 3 000 euros et rejette l'autre demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents : M.

450 du code de procédure civile