45 du décret susvisé, ensemble l'article R. 1452-7 du code du travail applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1452-7 du code du travail alors applicable et les articles 8 et 45 du

à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, R. 1452-6 du même code, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et l'article 1351, devenu 1355 du code civil : 9.

R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable, et 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

, confirmées le 22 décembre 1477), tandis que la seconde était exclusivement appuyée sur la baillette de 1550, c'est-à-dire sur une cause juridique totalement différente, a violé l'article 1351 du code

R. 1452-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 : 5.

455 du Code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée conformément aux règles

'en omettant de le faire, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 4] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article

et 45 dudit décret. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1452-7 du code du travail alors applicable et les articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1402 du Code civil ; Mais attendu que, les échéances litigieuses ayant été réglées à l'aide de fonds provenant d'un compte joint des époux et donc présumés communs, c'est dans l'exercice de son pouvoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

l'existence de fautes constitutives de causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil imputables à chacun des époux ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le moyen unique

Vu les articles 58 et 468 du code de procédure civile et les articles R. 1452-1 et R. 1454-12 du code du travail : 8.

16 et 1412 du code de procédure civile, ensemble 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 6§1 de la Convention

, Vu les articles L.441-10 et L.422-1 du Code de commerce, Vu les articles 700 et 835 du Code de procédure civile Vu les moyens qui précèdent, RECEVOIR Monsieur [D] [N] en l'ensemble de ses demandes,

2241 du code civil, L. 3245-1 et R. 1452-1 du code du travail dans leur rédaction, applicable au litige, issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 du