La mise en demeure étant restée sans effet, la SELARL EKIP a adressé le 28 avril 2023, en conformité des articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile, au Président du tribunal de commerce de Blois

conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508 () ".

Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. () ".

d'instruction ne peut être ordonnée en application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile qu'en vue d'établir la preuve de faits non connus ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si la

145 du code de procédure civile. 2.

P..., la cour d'appel a violé les articles 145 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1218 et 1222 du Code civil, ensemble l'article R.1455-6 du Code du travail.

Aux termes de l'article 1494 de ce code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495

145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, que le 23 juillet 1990, M.

1456, 1457 et 1459 du nouveau Code de procédure civile imposent, sans que les parties ne puissent y déroger, que le président du Tribunal appelé à proroger le délai de l'arbitrage soit saisi en la forme

450 du code de procédure civile

121-1 du code pénal, ensemble les articles 1791 et 1794 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au litige, et 28 du règlement CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune

1415 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 1409 du code civil, la communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées pendant la communauté

R. 1455-7 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du même code.

R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 14 février 2026, la société [1] SAS demande à la cour de : « Vu les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du Code du travail Vu l'article 484 du Code de procédure

Enfin, elle soutient que ce sont les dispositions de l'articles 1492 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret du 31 janvier 2011 qui sont applicables, et non l'ancien article 1484