CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

174 686 résultats pour « article 15 du contrat de travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201571

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

et le service d'une fraction de celle-ci en application de l'article L. 351-15 produit à l'appui de sa demande : 1° Le contrat de travail à temps partiel, établi conformément aux dispositions du premier

Source officielle

Page 16 sur 8735

← PrécédentSuivant →
CC

soc

61372203cd580146773f9806

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et

Source officielle
CC

soc

61372236cd580146773fb1f0

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

de travail ; Attendu que pour dire que le contrat de travail invoqué par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00969

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

a violé les articles L. 1233-15, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; 3.

Source officielle
CC

cr

6137262ecd58014677423914

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L 125-1, L 125-3, L 152-3, L 152-3-1, L 152-2 du Code du Travail, ensemble des articles 551, 565 et 802

Source officielle
CC

soc

613721d5cd580146773f7e08

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

entre PCUK et CDF chimie employeurs successifs de Mme X..., un accord sur la reprise de son contrat de travail aux mêmes conditions, la cour d'appel ne pouvait déduire de la lettre PCUK du 15 Juin

Source officielle
CC

soc

61372289cd580146773fe250

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

au salarié une indemnité à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 122-1 le contrat de travail à durée déterminée peut ne pas comporter de terme précis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00858

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

cour d'appel a dénaturé le contrat de travail et a ainsi violé l'article 1134 du code civil, alinéa 1 du code civil, devenu l'article 1103 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e0703fcdc6046d4768ddd8

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

l'existence d'une relation contractuelle de travail depuis le 19 novembre 2018 jusqu'au 10 mai 2020 ;  CONSTATER la nullité de la clause de période d'essai contenue dans le contrat de travail du 14

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02655

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

réelle et sérieuse et permet au salarié de prétendre aux indemnités spécifiques de l'article L.1226-15 du Code du travail ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a jugé qu'"en rompant le contrat de travail

Source officielle
CC

soc

61372519cd5801467741af67

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à Mme X..., alors, selon le

Source officielle
CC

soc

613722e8cd58014677403113

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

sérieuse; que constitue une contestation sérieuse la détermination de la portée d'une modification du contrat de travail; qu'en l'espèce, les parties étaient contraires quant au caractère du changement

Source officielle
CC

soc

61372448cd58014677414369

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

L. 442-4 du Code du travail que des stipulations du contrat de participation des salariés aux résultats de l'entreprise du 15 avril 1991 que la réserve spéciale de participation est répartie entre les

Source officielle
CC

soc

6137222ccd580146773fad0c

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était valable, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-32-2 du Code du travail interdit la résiliation du contrat de travail pendant la période

Source officielle
CC

soc

6137223ecd580146773fb670

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

septembre 1989), d'avoir qualifié le contrat de travail de contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a procédé à la requalification du contrat à durée déterminée en raison

Source officielle
CC

soc

613724eecd58014677419901

Cassation

19 octobre 2007

19 octobre 2007

, pour exclure le recours au contrat de travail à durée déterminée pour cet emploi (arrêt, p. 4, alinéa 3), la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a violé les articles L. 122-1-1-3

Source officielle
CC

soc

61372215cd580146773fa196

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

à énoncer que les contrats de travail, qui n'avaient pas été contestés par Mme X..., avaient une durée déterminée et qu'ils étaient motivés ; Attendu qu'en statuant par ces seuls motifs, alors qu'il

Source officielle
CC

soc

61372490cd58014677416861

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

mars 1966 relative aux Etablissements et services pour personnes inadaptées, elle a saisi le conseil de prud'hommes le 19 janvier 2001 ; que, le 15 mars 2001, elle a pris acte de la rupture du contrat

Source officielle
CC

comm

613723adcd5801467740cd0e

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

toute rémunération distincte du chef de chantier", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1134 du Code civil et les articles 3 et 15 du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01032

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

temporaire, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée de la relation de travail du salarié intérimaire avec cette entreprise de travail temporaire ; qu'au contraire, l'article L. 1255

Source officielle