pouvoir contre les décisions prises conformément aux articles 1504 et 1518 ter du code général des impôts.

1514, ALINEA 4, DU CODE CIVIL EUT ETE APPLICABLE, EN RAI SON DU CARACTERE PERSONNEL A LA FEMME DE DETTE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU EXAMINER, COMME IL Y ETAIT INVITE PAR LES CONCLUSIONS DE DAME Y...

de leur valeur et non pour les quatre-cinquièmes de celle-ci, par application des dispositions de l'article 1518 B du même code.

1518 B du code général des impôts, pour les immobilisations apportées lors de la fusion.

En l’espèce, la demande visée est fondée sur les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes pour : Me Emmanuel NOMMICK #C1647Me Louis VERMOT #P399délivrées le : + 1 copie dossier ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/15125

de la Loi du 2 janvier 1970 Vu les articles 72 et suivants du Décret du 20 juillet 1972 Vu les articles 1103 et 1104, 1124, 1583 et 1589 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, INFIRMER

450 du code de procédure civile

1405 et 1433 du Code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces textes et de l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS 2°) QUE : en toute hypothèse, en énonçant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

668 du code de procédure civile, ensemble les articles 1382, devenu 1240 du code civil et 3 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 ; ALORS D'AUTRE PART QUE la PTF même reçue le dernier jour du délai

1382, devenu 1240, du code civil. 6.

En ce qui concerne l'IFER relative aux transformateurs électriques prévue à l'article 1519 G du code général des impôts : 10.

les dispositions de l'article 1518 B de ce code.

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

et de le condamner à lui payer une indemnité de 1.500 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile reprenant les moyens au fond déjà développés à l'audience du 17 janvier 2006.La Direction

462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010.

ceux dont elle aurait fait l'avance conformément à l'article 699 du code de procédure civile.