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210 078 résultats pour « article 154 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

60372db92e21be08d49c148e

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

ETEVENARD, avocat postulant du barreau de PARIS, toque: K0065 assisté de Me Pierre LORIOZ, avocat plaidant du barreau de TOULON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle

Page 16 sur 10504

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

61632f5814ec5f96a7da0974

Appel

3 février 2011

3 février 2011

32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962, selon lesquels les Français

Source officielle
CC

civ1

6137208acd580146773eb61a

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

entreprise d'ambulances dans un immeuble lui appartenant en indivision avec son mari et leur fils Daniel, a été déclarée en liquidation judiciaire le 27 avril 1993 ; qu'après avoir, conformément à l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616343f288dc29ccde27f08b

Appel

10 mars 2011

10 mars 2011

ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c45d

Cassation

1 septembre 1987

1 septembre 1987

151, 152 et 154 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03938

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la garde à vue et toutes les auditions et actes subséquents ; "aux motifs que par application combinée des articles 154, 63

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10716

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Article 154..Les agents commissionnés condamnés à l'emprisonnement avec ou sans sursis ou à une peine infamante peuvent être révoqués...Les agents stagiaires condamnés dans les mêmes conditions peuvent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300608_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article 154 bis A du même code, relatif à l’imposition de certains revenus de remplacement : « Les prestations servies par les régimes ou au titre des contrats visés aux deuxième et troisième

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162776ca2bc6369e8386cca

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

[G] a été régulièrement assigné le 21 avril 2011, et représenté par son avocat à l'audience du 4 juillet 2012; Attendu que l'article 155 du décret du 12 février 2009 dispose que ' Le titre 1er du présent

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203663_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

158 du code général des impôts pour absence d’adhésion à un centre de gestion agréé, méconnaît le premier paragraphe de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163d88499a586c22d6d44cf

Appel

1 avril 2010

1 avril 2010

1945 à DJEMAA SAHARIDJ (Algérie) demeurant : [Adresse 3] ALGERIE représentée par la SCP ARNAUDY-BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Maître Pessy SALOME, avocat du barreau de PARIS Toque E 155

Source officielle
CC

cr

DOUAI, du 20 juin 1995, qui, dans la procédure suiviec/Henri Y

613725a6cd5801467741f82b

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

575, alinéa 2-6°, et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

686611dc957d68b57534e344

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Conformément aux articles 154 bis du code général des impôts et R.144-2 et R.144-3 du code des assurances, sont admises en déduction du bénéfice imposable des professionnels libéraux les cotisations versées

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CC

cr

6079a86a9ba5988459c4d319

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles 105, 152 et 154 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation, après avoir

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TA

Juge unique 8

DTA_2102032_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L. 613-7, les personnes mentionnées à l'article L. 382-3 et les personnes mentionnées à l'article L. 382-15 dont le traitement n'est pas imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

61640fc48b54ceaa445923fb

Appel

29 octobre 2009

29 octobre 2009

Sur quoi : Considérant que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

603543874f38ee6d26a913a6

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

30-2 du code civil et en troisième lieu sur le fondement de l'article 21-13 du même code, justifiant d'une possession d'état de français depuis plus de dix ans; Considérant qu'en application de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110232

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10232 F Pourvoi n° W 15

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c898bd3db21cbdd85b83

Appel

29 janvier 2002

29 janvier 2002

la limite de ses attributions à l'exception de ceux statuant sur les revendications ; Attendu qu'il est constant que le juge-commissaire a statué dans la limite de ses attributions prévues par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c898bd3db21cbdd85b85

Appel

29 janvier 2002

29 janvier 2002

la limite de ses attributions à l'exception de ceux statuant sur les revendications ; Attendu qu'il est constant que le juge-commissaire a statué dans la limite de ses attributions prévues par l'article

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