Selon l'article L. 138-19-2 du même code, dans la même version, l'assiette de la contribution est égale au chiffre d'affaires de l'année civile mentionné au premier alinéa de l'article L. 138-19-1, minoré

SCI DU [Adresse 4] ; Vu les articles 785, et 1534 à 1534-5 du code de procédure civile ; Vu les observations des conseils respectifs des parties adressées par RPVA en date du 11 septembre 2025 en vue

Selon l'article 1134 du Code Civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

X... et de la société Assurances Reims cathédrale, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que le dispositif est entaché

X... la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « (...)

3-1 de l'accord de réduction et d'aménagement du temps de travail du 28 janvier 1997, l'avenant n° 3 du 24 mai 2000, et l'article 1134 du code civil ; 2.

à l'ordre public international, la cour d'appel a violé les articles 509, 1484, alinéa 1, 1506, 4° et 1514 du code de procédure civile. » 11.

L'article 1518 F du même code, prévoit, pour sa part, que : " Les décisions prises en application des articles 1504 et 1518 ter ne peuvent pas être contestées à l'occasion d'un litige relatif à la valeur

Dans leurs dernières conclusions, Monsieur [V] et Madame [Z] demandent, au visa des articles 1792 et suivants du Code Civil, 1641 et suivants du code civil, 1137 du Code Civil, ainsi que L 124-3 du Code

L. 1524-5, alinéa 4, du Code général des collectivités territoriales ne déroge pas aux dispositions de l'article 185.3° de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 625-1.3° du Code de commerce,

242 et suivants du code civil, Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 19 avril 2022, PRONONCE le divorce pour faute aux torts exclusifs de madame [T] [S] épouse [O] sur le fondement des articles

Y... ; AUX MOTIFS QUE sur les moyens tirés de l'article 1515 du code de procédure civile, M.

462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1544 F-D rendu le 6 novembre 2019 sur le pourvoi U 18-15.844 dans l'affaire opposant : - la société Skylar

1534 du Code de procédure civile permet, après avoir recueilli l’accord des parties, de désigner un conciliateur de justice ou ordonner une médiation afin d’entendre les parties et de confronter leurs

[D] [G] comme médiateur, qui devra faire connaitre sans délai au juge son acceptation (article 1534-3 du code de procédure civile).

1504 et 1502 5° anciens du Code de procédure civile, devenus l'article 1520 5° du même Code.

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L.°761-1 du code de justice administrative.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la