2005-1564 du 15 décembre 2005 qui a modifié l'article L. 132-5-2, alinéa 4, du même code ; Que cette disposition n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Cet accord est conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l'article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

et 1544 du code de procédure civile, Étant en audience civile, ONT COMPARU La SA SIEMOR, demeurant 1792,avenue du Général de Gaulle, 76350 OISSEL, représentée par Maître Civeyrac substituant Maître

Cet accord est conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l'article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

1544 du code de procédure civile, Étant en audience civile, ONT COMPARU La SA LOGEO SEINE, demeurant 139, cours de la République, 76600 LE HAVRE, régulièrement représentée par Monsieur [H] [W] la

1544 du code de procédure civile, Étant en audience civile, ONT COMPARU L'OPH HABITAT 76, demeurant 112, boulevard d'Orléans, CS 72042, 76040 ROUEN CEDEX 1, représenté par maître Maître BONUTTO BECAVIN

et 1544 du code de procédure civile, Étant en audience civile, ONT COMPARU L'OPH ROUEN HABITAT, demeurant 5, place du Général de Gaulle, 76000 ROUEN, régulièrement représenté par Madame [T] [W] le

et 1544 du code de procédure civile, Étant en audience civile, ONT COMPARU La SA LOGEO SEINE, demeurant 139, cours de la République, 76600 LE HAVRE, régulièrement représentée par Monsieur [B] [C] la

susvisé ; Attendu qu'il y a lieu conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.  

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile ;DIRE n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intewenir ;CONDAMNER madame [Z] [J] épouse [E] au paiement des entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la saisine de la juridiction à l’égard de la partie non comparante : Il résulte de la combinaison des articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile - condamnés à payer aux époux [J] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 111-8 du Code des procédure civiles d'exécution devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.