AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f5f41ecdc6046d47532266
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC.
Source officiellePage 16 sur 483
1ère chambre civile B
6163ca2e76640886b9a72696
23 mars 2010
23 mars 2010
Dans leurs écritures reçues le 4/12/2009, Mme [G] [P] , [A] et [X] [U] concluent à la confirmation du jugement et réclament la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du CPC.
Source officielle