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9 644 résultats pour « article 16 alinéa 3 du CPC »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 01

69f5f41ecdc6046d47532266

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle

Page 16 sur 483

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CA

1ère chambre civile B

6163ca2e76640886b9a72696

Appel

23 mars 2010

23 mars 2010

Dans leurs écritures reçues le 4/12/2009, Mme [G] [P] , [A] et [X] [U] concluent à la confirmation du jugement et réclament la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162fdf63ebbdffcbea6aa71

Appel

6 juin 2012

6 juin 2012

75 du CPC, - que conformément aux dispositions des articles 1136-1, 1136-2 du CPC et plus précisément l'article L. 213-3 2° du code de l'organisation judiciaire, "le juge aux affaires familiales a une

Source officielle
CA

1ère Chambre

67908cc41b5a79f73270544e

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

700 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

62c67c6aca9bf26379030894

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Zurfluh Lebatteux Sizaire et Associés en vertu des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f60eb8cdc6046d47555cf4

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

, le Tribunal condamnera la société ALL ASIA à lui payer une somme de 500,00€ au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a50d0ab8594705dbfccd0b

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il réclame une somme de 2000 euros par application de l'article 700 du CPC. La procédure a été clôturée le 5 avril 2023 et l'arrêt a été mis en délibéré au 4 juillet 2023.

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69cab06ccdc6046d47878acf

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

700 du CPC * les dépens, dont distraction de droit au profit de la SELARL LEONARD-VIENNOT, conformément à l'article 699 du CPC En réponse, la défense sollicite, au visa de l'ancien article L332-1 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed4e

Appel

18 janvier 2012

18 janvier 2012

4 de la loi Evin d'ordre public • condamner le GIE ERNST & YOUNG à lui payer la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens Par conclusions écrites, déposées au greffe

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1121JUD007866417

Admin. suprême

21 novembre 2024

21 novembre 2024

    La Cour de cassation interprète de façon stricte l’exception prévue à l’article   979 alinéa 2 du CPC permettant de régulariser la procédure   : elle juge que «   celle-ci

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201850

Cassation

5 décembre 2013

5 décembre 2013

954 du code de procédure civile par deux alinéas dont le second dispose que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ; qu'en application de l'article 954 alinéa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd9339e

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

du BAJ du 3 septembre 2015 et la nouvelle demande formulée le 6 avril 2016 Dire n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du CPC Condamner B... aux entiers dépens d'instance en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e592

Appel

31 août 2011

31 août 2011

700 du CPC -ordonné à l'employeur la remise des documents sociaux sous astreinte de 50 € par jour de retard passé le 21 ème jour suivant la notification du présent jugement -dit que le CPH se réserve

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a17d6f5cdc6046d47317429

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[X] est particulièrement de mauvaise foi au sens de l'article 1112 alinéa 1 du Code civil.

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69e74372cdc6046d47fedc30

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

A l'audience de ce jour et dans son rapport l'administrateur judicaire rappelle qu'après 16 années d'exploitation à [Localité 3], l'EURL GROUPE CPV, a transféré son siège social ainsi que son atelier de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943b8

Appel

17 décembre 2018

17 décembre 2018

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0e5ac25a97f0381f555b

Appel

24 septembre 2014

24 septembre 2014

000 euros en application de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6027443267124f1900cc4913

Appel

10 février 2021

10 février 2021

- condamner M. et Mme [I] in solidum à verser au cabinet Stein la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du cpc ainsi qu'aux entiers dépens ; Le syndicat des copropriétaires 8 à 14 rue François

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8728ecdc6046d471ad58a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L'article 1231-6 du code civil, alinéa 3 dispose que : « le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

680141df70f05fda0a954b26

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l'audience, l'URSSAF demande au juge de l'exécution de : Vu les articles R 211-1 et suiv du CPCE, Vu les articles L 244-9 et R 133-3 du CSS, Vu les pièces versées

Source officielle