[X] [R] à la suite de l'accident de la circulation du 3 décembre 2012 et sur les dépens, - l'a confirmé sur l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau sur le point infirmé et y ajoutant

privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 16 du code de procédure civile.

1153, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires ne peuvent être alloués au créancier que si son débiteur lui a, par sa mauvaise foi, causé un préjudice

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

[Adresse 9] [Localité 12] DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 février 2024 devant

566 du code de procédure civile.

a violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles 49 et 378 du code de procédure civile et 5 du code civil ; 4°/ qu'est entaché d'illégalité un texte réglementaire qui méconnaît les règles de

privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et s'est prononcée par un motif inopérant, a violé les articles 48 du code de procédure civile et 1134 du code civil dans sa version antérieure

450 du Code de procédure civile

l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens.

H..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10.

450 du code de procédure civile

violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'est réputé constructeur de l'ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat

de 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, - accorder à la SELARL JUDEXIS le bénéfice des dispositions de l'article 699 code de procédure civile dans le cadre de la présente procédure

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance, avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.