CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 492 F-D Pourvoi n° B 16-11.427

Selon l'article L. 733-13, alinéa 1er, du code de la consommation, le juge saisi de la contestation des mesures imposées par la commission prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-

1304 du Code civil, bien qu'il s'agît d'une nullité absolue d'ordre public, soumise comme telle à la prescription trentenaire, la cour d'appel aurait violé, par refus d'application, l'article L. 313-16

(contrat de prêt, bordereau d'inscription du privilège de prêteur de deniers et de l'hypothèque )» A sa réception, le greffe a convoqué le débiteur et les créanciers pour qu'il soit statué selon les modalités

, il reste que l'acte du 3 décembre 1979, valant à la fois contrat de prêt et promesse synallagmatique de cession d'actions avec obligation de rétrocession en cas de départ de l'acquéreur de la société

Gabriel Y... aurait été gérant de la société qui avait bénéficié des prêts litigieux, sans inviter les parties à en discuter préalablement et contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du

immobilier devait être réputée accomplie, la cour d'appel a violé l'article L. 312-16 du code de la consommation, ensemble l'article 1178 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

Sur ce, L'article L. 312-12 du code de la consommation dispose que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur donne à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, par écrit

de prêt la Cour d'appel a violé l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la CRCAM ayant racheté le prêt était tenue de payer les primes d'assurance pour garantir les risques invalidité

pénale, l'action civile a pour vocation de réparer le préjudice causé directement par l'infraction ; qu'en l'espèce, s'agissant de contrats de prêt, les parties civiles ont évidemment vocation à solliciter

Yves, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 18 avril 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Pascal C... pour escroqueries, banqueroute, et appel

devant fournir à l'emprunteur outre la fiche d'informations distincte de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12, laquelle doit être conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt et comporter

Les demandes en annulation ou résolution du contrat de vente ont été déclarées irrecevables et la demande en annulation du contrat de prêt a été rejetée.

d'assurance n'a été souscrit concernant les prêts n° 1, 2 et 4, les cases correspondantes du contrat de prêt n'ayant pas été remplies, d'où il suit que le moyen manque en fait en ce qui concerne ces trois

à titre professionnel, qu'un prêt ne saurait revêtir à la fois la qualification de prêt à titre personnel et de prêt à titre professionnel ; qu'en l'espèce, le contrat de prêt énonce expressément que

de prêt du 6 mars 2008 sont donc applicables au cautionnement ; qu'or le prêt contracté par la SCI du [...]             

de compte bancaire n°[XXXXXXXXXX02] sur le fondement de l'ancien article 1184 du code civil ; Constater que la déchéance du terme du prêt n°01PME00426974001 est acquise en date du 27 décembre 2022 ; à

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 313-1 et L. 313-3 du Code de la consommation, des articles 1, 3, 4, 6 et 16 de la loi du 28 décembre