1147 du Code civil; 2°) que la cour d'appel a déclaré la SCI Les Tilleuls Soisy tenue à garantie envers la société Cifocoma 3 sur le fondement de l'article 1646-1 du Code civil; qu'en décidant, néanmoins

1641 à 1646 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1641 et 1642 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

Pour statuer ainsi, le juge de la mise en état a retenu : - que le vendeur condamné sur le fondement de l'article 1646-1 du code civil pouvait, comme en l'espèce, se retourner contre ses locateurs d'ouvrage

de proximité a, en toute hypothèse, violé les articles 1645 et 1646 du code civil.

1646-1 du Code civil" ; Mais attendu que l'arrêt constate en entérinant le rapport d'expertise que l'immeuble ne répond pas aux exigences acoustiques minimales de l'arrêté du 14 juin 1969, et que les

[X] [R] demande, sur le fondement des articles 1641, 1643 et 1645 du code civil, au tribunal de : condamner M.

1998 (page 14) à supporter la responsabilité prévue, dans les mêmes conditions que celles des architectes et entrepreneurs, par l'article 1646-1 du Code civil ; qu'à ce double titre leur responsabilité

1147 du Code civil et par refus d'application l'article 1646-1 du Code civil ; 2°/ que le juge ne peut substituer d'office un nouveau fondement juridique à une demande sans avoir au préalable invité

[K] [Y], exploitant sous l’enseigne EZ Auto, devant la 10ème chambre du tribunal judiciaire de Lille, sur le fondement des dispositions des articles 1641, 1644 et 1217 du code civil, de : - Prononcer

B..., M. et Mme A... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1989), que M.

1642-1 et 1648 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1646-1, 1642-1, dans sa rédaction alors applicable, et 1648, alinéa 2, du code civil : 6.

1646-1 du Code civil et que la société Allianz en sa qualité d'assureur en police dommages-ouvrage devait également sa garantie et retenu qu'il ne pouvait être statué sur les appels en garantie diligentés

1646-1 du Code civil et 1792 et suivants du même code ; et alors, enfin, qu'elle aurait violé l'article 1134 du Code civil en refusant de "faire bénéficier ladite SCI de la garantie au titre de l'assurance

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 16 décembre 2021, la société ASD Invest demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1641, 1642-1 et 1646-1 du code civil, de : - rejeter comme

1642-1 du code civil ou un défaut de contenance visé aux articles 1616 et suivants du même code.

Promotion n'établit pas davantage pour cet appartement la date de réception, si toutefois celle-ci a eu lieu ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1642-1 et 1648 du Code civil