Au soutien de ses prétentions, au visa des articles 1641 et 1648 du code civil, elle indique que l’acheteur a eu connaissance des vices qu’il dénonce au plus tard le 28 aout 2018, qu’il l’a confirmé lors

Sur ce, aux termes de l'article 1648 du code civil l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

MOTIFS DE LA DECISION Il ne peut être soutenu que Monsieur X... n'a pas agi dans le bref délai prévu à l'article 1648 du Code civil.

1648 DU CODE CIVIL COMMENCANT A COURIR DE LA CONNAISSANCE DU CARACTERE VICIE DE LA CHOSE ET NON DE LA CONNAISSANCE DE LA NATURE EXACTE DU VICE, L'ARRET A VIOLE CE TEXTE, ET ALORS ENFIN, QUE, EN TOUTE

1648 DU CODE CIVIL SANS TENIR COMPTE DES RECLAMATIONS ET POURPARLERS DIVERS, MATERIALISES PAR L'INSTANCE EN REFERE DONT ILS CONSTATENT QU'ELLE AVAIT ETE INTRODUITE ENTRE LA DECOUVERTE DU VICE ET L'ASSIGNATION

1648 du Code civil ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1648 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que c'est la délivrance de l'assignation, qui doit

Considérant que les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture ; qu'aux termes de l'article 1648 du

Mme [V] [F] fait valoir que le point de départ du délai biennal de l'article 1648 du code civil ne courant qu'à compter de la découverte du vice, celui-ci ne démarre qu'à compter de la date du dépôt du

du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2232, alinéa 1er, du code civil : 7.

1641 et suivants du Code civil ; que le Garage Y...

1604 et suivant du code civil et, à titre subsidiaire, sur l'action en garantie des vices cachés sur le fondement des dispositions de l'article 1641 du code civil soumise au délai biennal prévu par l'article

1641 et 1648 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

Sur le moyen unique : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que l'acquéreur, agissant en garantie des vices cachés, qui assigne en référé son vendeur dans le bref délai pour voir ordonner une

de qualité de la marchandise livrée ; 2 / que la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1641 et suivants du Code civil, en déclarant que l'acquéreur ne s'était pas engagé à effectuer un contrôle

; que le délai prévu par l'article 1648 ne court donc, à son égard, que du jour de cette assignation ; qu'en l'espèce la cour d'appel avait constaté que M.

1648 du code civil et de cinq ans à compter de la date de conclusion de la vente en application des dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles 1648 et

ayant utilement interrompu le bref délai pour agir, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les articles 1648 et 2244 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la reconnaissance

1792-4 du Code Civil, des articles 1792-4-3 dudit code, des articles 1641 et 1648 du Code Civil, de l'article 1147 et 1604 du Code Civil, de l'article L 110-4 du Code de commerce, des articles 2250 et