elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête relève de la compétence du juge qui

ne pouvant être transmise de plein droit à l'acquéreur de l'immeuble; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; 3°) qu'au surplus, la cour d'appel constate que

[X] fait valoir que les mentions du commandement de payer relatives à la cession de créance sont 'plus que laconiques'; qu'en application des dispositions de l'article 1690 du code civil, la cession de

Sur l'inopposabilité de la cession du bail Il résulte des dispositions de l'article 1690 du code civil que la signification de la cession du bail doit être faite au bailleur pour lui rendre cet acte

2.394.763,81 euros au profit de la société EUROFACTOR ; Que les nombreux actes de procédure délivrés à la société SCHWARZKOPF vaudraient naturellement signification de cession de créance conformément à l'article

1699 du code civil ; - que l'article 1690 du code civil n'impartit aucun délai pour signifier la cession de créance au débiteur, laquelle peut intervenir à l'occasion d'une mesure d'exécution, ce qui

le premier juge se heurte encore, comme l'oppose le Creserfi, à la règle de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'il convient, en conséquence, de déclarer les demandes des

[H] s'était porté caution solidaire et à l'égard duquel la cession a été signifiée par acte non judiciaire du 1er septembre 2003 conformément aux dispositions de l'article 1690 du code civil, et précise

1690 du Code civil et l'article L 621-43 ancien du Code de commerce ; ALORS D'AUTRE PART, QUE l'acte de cession litigieux n'érigeait pas la signification par acte d'huissier de la cession au débiteur

Au visa de l'article 1690 du code civil applicable à la date des cessions de créances (2009 et 2012), elle considère que, contrairement à l'analyse du premier juge, ni la production de l'acte de cession

[E] s'était porté caution solidaire et à l'égard duquel la cession a été signifiée par acte non judiciaire du 1er septembre 2003 conformément aux dispositions de l'article 1690 du code civil, et précise

Il fait en outre valoir que les dispositions d'ordre public de l'article 6 de la loi no76-519 du 15 juin 1976 concernant les copies exécutoires qui excluent expressément l'application de l'article 1690

signifiée à la société Veolia Propreté, ou acceptée par elle dans un acte authentique, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1690 du code civil.

20 de la loi du 24 juillet 1966, la cour d'appel a violé ce texte et les articles 17 et 178 de la loi du 25 janvier 1985 et 1690 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en omettant de rechercher, comme

ne pouvait être réalisée que dans les conditions prévues par l'article 1690 du code civil tel qu'il était applicable à la présente affaire ; qu'en jugeant que le droit de créance résultant de l'éventuelle

Il résulte de l’article 1690 du Code civil que le cessionnaire d’une créance n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 1134 et 1689 du code civil ; Attendu, selon

contrat de base, et la résiliation du crédit documentaire qui en était la suite, n'étaient pas opposables à la Deutsche Bank dès lors qu'elle n'avait pas participé à la fraude, la cour d'appel a violé l'article