cour d'infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et statuant à nouveau de : à titre principal, - débouter l'intimée de toutes ses demandes ; - constater l'existence de contestation

Pour statuer ainsi, le tribunal, après avoir constaté que les contrats de travail, bulletins de paie et attestations d'employeur transmis par M. et Mme [S] à la société SFI gestion étaient des faux, qu'il

Selon ses dernières conclusions transmises le 24 février 2026, elle demande à la cour, au visa de l'article L. 411-47 du code rural : - avant dire droit et en application des articles 11 et 133 et suivants

la rupture du contrat.

(article 2 du contrat de professionnalisation, pièce 2 de la salariée).

le constat d'huissier de justice du 17 décembre 2020 et se trouve confirmée par le constat d'huissier de justice produit par l'intimée.

Ce contrat précise qu'il est conclu à compter du 11 mars 2015.

Selon l'article L. 145-40-2 du code commerce, « tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication

25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 ; qu'en cause d'appel, elle a invoqué l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, en se prévalant, tant à titre personnel qu'en sa qualité d'ayant

contrat de travail.  

de crédit affecté, avait été transmise à l'adresse électronique des emprunteurs avant la signature du contrat et qu'elle n'était pas intégrée au contrat de sorte que l'absence de signature de la Fipen

Au soutien de ses prétentions, il expose que : -la réalité du contrat n'est pas contestée et est attestée par de nombreux témoignages, -ces prestations ont été réalisées par un contrat oral sans devis

Par lettre officielle du 3 novembre 2022, le conseil de la SCI AG FAMILY IMMO a contesté la déchéance de garantie se prévalant d'un procès-verbal de constat de Me [R], huissier de justice, du 25 octobre

Alors qu'elle ne fait mention d'aucun constat personnel de M.

En ce qui concerne la demande de nullité du contrat, FRANFINANCE indique que le devoir de contrôle d’un établissement de crédit se limite aux irrégularités manifestes et évidentes du contrat principal,

Au soutien de ses dernières écritures la société OAAN CONSULTING demande de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1231-2, 1231-6, 1343-1, 1344-1, 1343-2, 1353 du code civil ; Vu les articles 9,

Y... ou X..., et qu'il n'était pas avéré par le contenu des lettres adressées à la société Yoplait les 17 et 20 septembre 1991 par M.

Elle soutient que : - sur l'annulation du contrôle pour défaut de justification de l'habilitation de l'inspectrice du recouvrement, le tribunal a visé un article erroné (Art L144-10 du CSS), l'agrément