B... de sa demande de motif pris de l'absence d'un commandement de payer, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article III de l'introduction du Code de procédure civile de

Sur la résiliation du bail en application de l'article 1722 du code civil L'article 1722 du code civil dispose que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par

1728 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu exactement que le commandement de payer avait été délivré le 14 juin 1996 à M.

Sur la caducité de la convention pluriannuelle de pâturage et au visa notamment de l'article 1728 du code civil, qui dispose que si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession

Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif, En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil, les locataires sont obligés de payer le loyer et les charges

1224 du code civil.

7a de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil.

Le paiement des loyers constitue une obligation incontestable du locataire prévue par les articles 1728 du Code civil et 7a de la Loi 89-462 du 06 juillet 1989, tandis que le maintien du locataire dans

SUR QUOI LA COUR L'article 1728 du code civil impose, au preneur, l'obligation d'user de la chose en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail.

1728 du Code civil, et prononcer la résiliation judiciaire des contrats de location vu les manquements par le locataire à ses obligations, conformément aux dispositions de l'article 1224 du Code Civil

Elle ajoute qu’il ne règle pas régulièrement ses loyers et charges, en contravention de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1728 du code civil.

Par ailleurs, l'article 1728 du code civil dispose que le preneur est notamment tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Sur le bail du logement situé [Adresse 5] L'article 1728 du code civil dispose en son 2° que le preneur est tenu de l'obligation principale de payer le prix du bail aux termes convenus.

Aux termes des articles 1728 du code civil et 7a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire Selon l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant

Sur la résiliation du bail : L’article 1728 du code civil rappelle que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

1728 du code civil.

L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu notamment d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après