C’est donc à bon droit que l’administration fiscale a regardé ces sommes comme des revenus distribués, imposables sur le fondement du c. de l’article 111 du code général des impôts.

700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme X... à payer à la SCP Laugier et Caston la somme de 2 500 euros, déboute Mme X... de sa demande ;

Selon l’article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1731-2 du code général des impôts et R. 257-1 du livre des procédures fiscales ; 2 / que la cour d'appel qui énonce que le montant des intérêts

S'agissant des réparations locatives, il entend se prévaloir des dispositions des articles 1134, 1728, 1730, 1732 du code civil, 7 de la loi du 6 juillet 1989 en ses alinéas 1 et 5 et 1 du décret n° 87

450 du Code de Procédure Civile

1730 et 1731 du code civil ; 2°/ que la stipulation par laquelle le preneur s'engage à se conformer à tous les règlements de police ou de salubrité qui lui seraient imposés par les autorités compétentes

7 de la loi du 7 juillet 1989 et des articles 1103 et 1730 à 1732 du code civil.

Le paravent, dont un élément est manquant, est sale.

700 du code de procédure civile, Condamner Madame [D] aux dépens.

de l'article 1730 du Code civil et de l'article 555 du Code civil, la suppression des constructions réalisées sur leur terrain, - condamner les [B]-[X] à procéder à la démolition dans le mois de la

SUR CE, Sur les demandes principales Conformément aux dispositions combinées des articles 1730 et 1731 du code civil, s'il est fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur lors de la prise

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire

En outre, l'article 1720 du code civil prévoit que «le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

1134 et 1219 du code civil et L 442-6 du code de commerce, dans leur version applicable au litige, des articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et L 420-2 du code de commerce

: Considérant qu'aux termes de l'article 1733 du code général des impôts, applicable au litige : I.

des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.