1732 du code civil, ensemble l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; Attendu que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa

visant l'article 1741 du Code général des impôts, à l'exclusion de l'article 1743 du même Code, ne peuvent s'appliquer en cas d'irrégularités comptables ; " alors que, en cas d'irrégularités comptables

subrogation légale de l'article L. 121-12 du code des assurances, mais aussi du droit d'invoquer la subrogation conventionnelle dans les droits de son assuré, prévue par l'article 1250 du code civil, résultant

145 du code de procédure civile alors qu'aux termes de l'article 1733 précité, pèse sur ses assurés une présomption de responsabilité.

786 du code de procédure civile.

1733 du code civil, ensemble l'article 1386, devenu 1240 du même code ; 7°) ALORS QU'en toute hypothèse, la responsabilité du fait personnel suppose que soit rapportée la preuve d'une faute de l'auteur

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 1730 du même code et l'article 7, d, de la loi du 6 juillet 1989 ; Alors que 2°) le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant

du code civil, Vu les articles L 622-21 et suivants du code de commerce, Vu les articles 4 et 56 du code de procédure civile, Vu les articles 16, 173 278 et 771 du code de procédure civile, -

de responsabilité du preneur édictée par l'article 1733 du Code civil ne s'applique que dans les rapports entre bailleurs et locataires, lorsque l'incendie a pris naissance dans les lieux loués ; qu'en

1733 du Code civil ainsi que celle de M.

1384 du code civil.

TANT COMME ASSURANCE AU PROFIT DU SOUSCRIPTEUR QUE COMME STIPULATION POUR AUTRUI AU PROFIT DU BENEFICIAIRE CONNU OU EVENTUEL DE LADITE CLAUSE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES

sans sursis ; "alors qu'aux termes de l'article 132-19, alinéa 2, du Code pénal, en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article L. 811-2 du même code prévoit que : " la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

- Condamné la société ADREXO et la compagnie ALLIANZ aux dépens en ce compris les frais de référé et d'expertise Statuant à nouveau, Vu les dispositions des articles 1733 et 1735 du code civil,

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2016 Irrecevabilité Mme FLISE, président Arrêt n° 1733 F-D Pourvoi n° R 15-60.219

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PRENEUR REPOND DE L'INCENDIE DE LA CHOSE LOUEE, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL EST