1792 du Code civil ; 2°) que M.

La compagnie d'assurance fonde toutefois son raisonnement sur le fait que les désordres ne relèveraient pas de la garantie décennale, alors qu'ils relèvent bien de l'article 1792 du code civil.

entrant dans le cadre de la garantie décennale résultant des articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil (dans leur rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978), viole ces textes, ainsi que les articles

que la compagnie La France ne devait pas garantie, a retenu que la société Kieffer n'était pas assurée pour la garantie décennale, a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil ; 2°) que, partant, en

1792-6 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'association syndicale n'avait pas reçu contradictoirement les ouvrages comme le prévoyait l'article 1-07

patrimoine à son associée unique la SAS Promotion Pichet, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1382 du code civil et de l'article 329 du code de procédure civile, de: - recevoir l'intervention

A l'audience, représentée par son conseil, la société [Localité 2] sollicite la juridiction de : « Vu les articles 145 du Code de procédure civile, Vu l’article L. 242-1 du code des assurances Vu l

1792 du code civil. » 7.

Claude X..., propriétaire d'une maison d'habitation située en Seine-et-Marne, ayant constaté un affaissement du sol supportant celle-ci au mois de mai 1991, a déclaré le sinistre à son assureur multirisque

moyen du pourvoi principal : Attendu que les SNC font grief à l'arrêt de les condamner à payer diverses sommes à M. et Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1792-1 du Code civil

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré, sur le fondement de l'article 1792 du code civil ensemble l'article L. 114-1 du code des assurances M. et Mme X... irrecevables en leur

- 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant les frais d'expertise, sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

[R] [F], représenté par son avocat, a soutenu ses conclusions déposées à l’audience, aux termes desquelles il demande au tribunal, vu l’article 1792-6 du code civil, de condamner la SA [L] à lui payer 

1792 du Code civil; d'autre part, que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en ne répondant pas aux conclusions de l'architecte et de son assureur, qui reprochaient

la Cour Vu les articles 1792 et 1792-2 du code civil : 10.

1792 du code civil ainsi que, en ce qui concerne la SCI, sur le fondement de l'article 1646-1 du code civil ; - Condamne in solidum M.

1792 du code civil, M.