18 de la Convention relative à l'aide mutuelle judiciaire entre la France et la Principauté de Monaco du 21 septembre 1949, ensemble l'article 509 du code procédure civile ; 5.

cour d'appel parle d'un horaire de 39 heures ce qui en l'espèce est inapplicable ; qu'en effet les gardiens d'immeuble sont rémunérés en unités de valeur et travaillent selon un horaire déterminé par l'article

Aux termes de l’article 18 de la même convention : « Dans la mesure où les articles précédents de la présente Convention n’en disposent pas autrement, les revenus des résidents de l’un des Etats contractants

Aux termes de l’article 18 de la même convention : « Dans la mesure où les articles précédents de la présente Convention n’en disposent pas autrement, les revenus des résidents de l’un des Etats contractants

Sur le moyen unique : Vu l'article 17-4-c et l'article 18-2 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (C.M.R.) ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

Dès lors, l'élaboration du plan a été conforme aux stipulations de l'article 18 de la convention collective.

, en vertu de l'article 18 de cette convention, être imposés dans l'Etat de domiciliation fiscale du bénéficiaire, en l'espèce, le Luxembourg ; - compte tenu de son état de dégradation, la villa Palladiana

du régime prévoyance de branche et son avenant à effet du 1er janvier 2010 qui doivent recevoir application ; qu'en application de l'article 22 relatif à la garantie décès de la convention collective,

They further complain under Article 18 that their Convention rights were restricted for purposes other than those prescribed in the Convention.

L. 321-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'article 47 de la Convention collective nationale de l'ameublement, qui prévoit la réintégration progressive du personnel licencié au fur et mesure

Enfin, aux termes de l'article 18 de la même convention : " Les revenus non mentionnés aux articles précédents ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le bénéficiaire de ces revenus est résident

  ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION A.

Relying on Article 18 of the Convention, the applicant complains that his rights under Articles 5 and 8 of the Convention were restricted for an ulterior purpose, in particular to punish him for his political

    Dans les circonstances spécifiques de l’espèce, l’article 18 de la Convention trouve-t-il à s’appliquer ratione materiae en conjonction avec l’article 6 § 2   ?

Enfin, invoquant l’article 18 de la Convention combiné avec l’article   5, le requérant se plaint d’avoir été détenu pour avoir exprimé des opinions critiques à l’encontre du gouvernement.

De plus, sur le terrain de l’article 18 de la Convention pris en combinaison avec l’article 8 de celle-ci, ils se plaignent que l’alléguée surveillance secrète les concernant n’a pas été motivée par un

18 de la Convention collective, le taux d'emploi des salariés relevant du régime dérogatoire (catégorie B) défini par les articles L.7211-1 et suivants du code du travail (excluant toute référence à un

Sont exclus de cette catégorie les chargés d'enseignement, intervenants non permanents tels que définis par l'article 18 de la convention collective FESIC.