N... : il résulte de l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, que dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la

résulte des dispositions législatives et réglementaires ci-dessus rappelées qu'à défaut d accord entre les parties, le prix de cession est fixé par un expert désigné dans les conditions prévues à l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1843 du code civil et 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ;

C... conteste la décision en soutenant que la désignation n'est pas faite en application de l'article 1843-4 du code civil et que M. I... n'est pas un tiers évaluateur ; que MM.

à l'article 1843-4.

DIRE n'y avoir lieu à astreinte, A titre subsidiaire : DONNER ACTE à Monsieur et Madame [X] de leur accord à céder leurs parts sociales conformément à l'article 1843-4 du code civil.

différend opposant un avocat à une société civile professionnelle d'avocats à la suite du retrait du premier de la seconde, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "L'article

X... la qualité pour agir, les juges du fond auraient violé les articles 1843-4, 1844, 1860 et 1869 du code civil, 18 et 30 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et 31 du décret n° 67-868 du 2 octobre

en condamnation du liquidateur à payer ou restituer des sommes à la société civile immobilière, quand celui-ci administre la société en liquidation depuis plus de vingt ans, la cour d'appel a violé l'article

Aux termes de l'article 1843-4 du code civil dans tous les cas oÿ sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée,

[V] tendant à voir, au visa des articles 1843 et 1872 du code civil, et outre divers Constater et Dire qui sont la reprise de leurs moyens : - Rejeter les demandes de M.

à la sentence arbitrale du 5 décembre 2006, approuvant notamment les arbitres d'avoir prononcé une condamnation solidaire à l'encontre de messieurs X... et Y..., en application des dispositions de l'article

à l'article 1843-4.

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 708, 709 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1843 du Code civil ; Attendu que la capacité du surenchérisseur

CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, NI PAR VOIE POSTALE, SON OPPOSITION ETAIT NECESSAIREMENT IRREGULIERE COMME LEGALEMENT DEPOURVUE DE DATE CERTAINE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A EXACTEMENT ENONCE QUE L'ARTICLE

; Attendu que Monsieur [W] a cessé ses activités dans l'officine, à compter du 3 juin 2009, pour raisons médicales ; Attendu qu'une expertise judiciaire a été ordonnée sur le fondement de l'article

I, 18 juin 1996, pourvoi n° G 97-21.003) a ordonné une expertise sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil aux fins de déterminer la valeur des parts de M.

MARINA AIRPORT, désigné Monsieur A... aux fins dévaluer les parts dont il était propriétaire au sein de la société en application des dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, condamné la S. C.