1917 et suivants du Code civil" ; qu'en effet, les dispositions de l'article 65-A du Code des douanes sont entrées dans l'ordre juridique interne comme moyens de contrôle auprès des opérateurs économiques

7 de la loi du 14 juillet 1909, la cour d'appel a dénaturé la déclaration de dépôt susvisée et violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que l'arrêt relève lui-même que la déclaration de dépôt mentionnait

28 janvier 1998 ; Qu'à la suite d'un second avis de fin d'information délivré le 10 février 1998, les parties civiles ont saisi le magistrat instructeur, le 27 février 1998, de deux requêtes, l'une

; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1er, 2, 3 et 4 de la loi du 9 février 1895, du Code pénal, 591, 593, 689, 693 du Code de procédure pénale, défaut

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette requête et d'avoir ainsi violé l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'il résulterait des énonciations de l'arrêt du

16 du nouveau Code de procédure civile, en relevant d'office un tel moyen, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations ; alors que, d'autre part, il résulte des pièces du dossier, que

1134 du Code civil, les conclusions de l'exposante qui, au contraire, versait aux débats, non seulement un tableau concernant les mois de décembre 1980, janvier 1981 et février 1981, pendant lesquels

du 14 juillet 1965, de la loi du 4 février 1919 ou de celle du 18 août 1929 L'article 32-1 du code civil dispose que « Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de

L.281, R.-281-1 et R.281-2 du Livre des procédures fiscales (codifiant les articles 1846 - 1917 et 1930-4 du Code général des Impôts) les réclamations doivent être formulées dans un délai qui court à

4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant visé par la seconde branche du moyen, a exactement retenu que l'article L. 267

l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'à l'impossible, nul n'est tenu ; qu'en se bornant à relever que la banque s'était heurtée à la destruction de ses archives-papier au-delà de dix années révolues

575, alinéa 2,6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 12 de la loi du 1er août 1905, 24 et suivants du décret du 22 janvier 1919, 166, 206

450 du code de procédure civile

1134 du Code civil, les conclusions de l'exposante qui, au contraire, versait aux débats, non seulement un tableau concernant les mois de décembre 1980, janvier 1981 et février 1981, pendant lesquels

111-3, 111-4, 313-1, 313-4 et 314-1 du Code pénal ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 131-26, 132-2, 223-15-2, 313-1, 313-7 et 314-1 du Code pénal

prévu par l'article 91 du Code de procédure pénale n'a pas été respecté ; en effet, Cécile X... a formé un pourvoi, le 20 janvier 1998, à l'encontre de l'arrêt de la chambre d'accusation en date du 11

700 du Code de procédure civile et aux dépens.

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les opérations de stockage, d'allotissement et de livraison exécutées par le manutentionnaire, après la réception des marchandises par leur destinataire