1134 du code civil, L. 1132-1 et L. 1132-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

X... est déchargé des suppléments d'impôt sur le revenu de 1973, 1974 et 1976 et de la majoration exceptionnelle de 1973 résultant des nouvelles évaluations de ses bénéfices non commerciaux.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 DECEMBRE 1976 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES RESPECTIVEMENT LE 23 JUIN 1978 ET LE 26 OCTOBRE 1979,

L.452-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ; - condamner la société [1] (anciennement dénommée [2]) à lui payer une somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

et abrogé à compter du 1er janvier 1976 : " I. 1.

X LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE Z ; -2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JUIN 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 NOVEMBRE 1978 PRESENTES POUR : 1 M. GEORGES X...

309 du code de procédure civile, fût rayée du rôle.

Sur le premier moyen, du pourvoi principal, pris de la violation de l'article 1186 du Code civil ;. Attendu que le 1er décembre 1969, la compagnie nationale Air-France a fait connaître à M.

[Localité 3] Représenté par Me Claude ANTONIAZZI-SCHOEN, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

1905, VIOLATION DU DECRET N° 74-871 DU 22 OCTOBRE 1974, DE L'ARRETE DU 22 NOVEMBRE 1974, VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE

l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977, 1978, 1979, 1980 et 1981 ; 2°/ prononce la réduction de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ; Vu

Z..., font grief au jugement du 8 novembre 1971 et aux arrêts des 23 mai 1977 et 6 février 1985 d'être inconciliables, alors, selon le moyen : 1 / qu'une décision de justice qui ne précise pas le nom

temporaire d'un associé ; que l'administration a réintégré dans les résultats de la société, pour les années 1973, 1974, 1975 et 1976, les primes versées par la société au titre des contrats d'assurance

DE 1971 ET 1972, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU

Il indique avoir participé activement aux mouvements de grève au sein de la société Solmer, puis [J] en 1973, 1974, 1976, 1977 et 1979.

ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 338 DU CODE DE SECURITE SOCIALE EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1973, IL EST PREVU UNE BONIFICATION DE UN DIXIEME POUR TOUT ASSURE AYANT EU AU MOINS TROIS

Y... au titre de 1972, 1973, 1974 et 1975 des sommes respectives de 25 440 F, 21 840 F, 13 740 F, 8 520 F, d'autre part de la majoration exceptionnelle du même impôt au titre des années 1973 et 1975 pour