et 11 novembre 1987 ainsi que la prime de présence afférente au mois de juillet 1989 ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et au syndicat CFDT une

saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaire pour la période du 20 juillet 1983 au 5 avril 1984, d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts et d'une somme au titre de l'article

imposées en cas de remise de "chèque de remplacement", violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la société MOB ayant réglé les cotisations dues au titre du

Y... ayant été mis en liquidation des biens par un jugement du 20 décembre 1983, cette décision a été annulée le 19 décembre 1984 par la cour d'appel qui, par un second arrêt en date du 27 février 1985

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 320 du Code pénal, 591

X... n'était pas versée au titre de l'indemnisation d'une maladie professionnelle ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le CEA gérait

  Au cours de l'audience suivante, en date du 27 novembre 1980, l'avocat de la requérante déposa un recours sur la base de l'article 700 du Code de procédure civile (C.P.C.) concernant la révocation

au 31 décembre 1986 et le montant du rachat de leurs actions dans les conditions stipulées aux contrats de location, alors, selon le moyen, "1 ) que l'arrêt a ainsi méconnu la portée de l'article 46 du

455 du nouveau Code de procédure civile, et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il ressort de la décision attaquée

de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique par la prescription ; Vu l'article 575 alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ; d Vu

au 31 mars 1985, alors, selon le moyen, de première part, que viole le principe de la contradiction et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient les moyens développés

Y... ne remontait qu'à 1998, et donc que les documents ainsi visés, qui lui étaient soumis, ne la constataient pas, la cour d'appel a dénaturé ces derniers, en violation de l'article 1134 du code civil

son travail n'était pas établi, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, les dispositions de l'article L. 144-1 du Code du travail, ne prohibent

de Stuttgart les 20 septembre 1982, 14 mars 1984 et 11 octobre 1984, ""4°) pour la société INFO II, les écritures relatives aux exercices 1981, 1982, 1983 et 1984 dont les indications ont servi pour

violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres, que les constructions édifiées par les Etablissements Gabriel étaient désignées dans l'acte

juin 1986, et alors que, d'autre part, ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que M.

, dit cette taxe contraire aux dispositions de l'article 95 du Traité, le directeur général des impôts a invoqué l'article 18 de la loi du 11 juillet 1985 qui a supprimé la taxe spéciale et a limité le

1134 et 1729 du Code civil, comme des articles 4 et 10 de la loi du 1er septembre 1948, et alors, 4°/ qu'il résulte très clairement du rapport de l'expert Y..., homologué par les juges d'appel, que "le