379 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 894 et 1382 du Code civil, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Léon X... non coupable de l'infraction

préalablement à leur prise de possession", la cour d'appel a violé les articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile, 1165 du Code civil ; 2 / qu'au surplus, dix-huit des dix-neuf copropriétaires

propres constatations et a violé l'article 1137 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'aux termes du contrat du 23 mars 1987 conclu avec M.

cette date et à elle seule, les timbres étaient intacts, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1147 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions des époux

A... s'était comporté à l'égard de la cave "Les Roches Blanches" en propriétaire apparent, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1714 du Code civil et, d'autre part,

situation financière des époux C..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1147 du Code civil; alors, en outre, que le banquier, qui sait que la situation

1989) d'avoir déclaré que le contrat était nul, alors, selon le moyen, 1°) qu'aux termes de l'article 26 du décret du 23 mars 1967, l'immatriculation de la société au registre du commerce emporte reprise

Y..., a introduit sur le fondement de l'article 931 du Code civil et pour défaut de stipulation de prix, une action en nullité de la cession des reconnaissances de dettes des époux X... au profit de M.

1134, 1736 et 1984 du Code civil, 5 et 8 du décret du 30 septembre 1953" ; Mais attendu, d'une part, qu'abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel

civil, ensemble les articles 2, 3, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Nadia X... ainsi que son curateur et

Philippe X..., avoué à la cour d'appel de Paris, depuis 1959, a créé en 1982 avec sa fille Caroline Y..., la société civile professionnelle Y... , titulaire d'une charge d'avoué ; qu'à partir de 1987

455 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui relève que, par le précédent jugement, les époux E... avaient été indemnisés des dommages que des manifestations

de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; que l'arrêt attaqué a condamné Mme Y... au paiement de la somme réclamée avec intérêts au taux légal du 10 avril 1988 et a écarté la demande de déchéance

7 de ce document d'urbanisme, et partant l'article 1134 du Code civil; 5°/ que la violation d'une règle d'urbanisme ne suffit pas pour réclamer réparation, le demandeur devant démontrer l'existence

Z..., la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et méconnu l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 29 mars 1985 et violé par

[M] du désistement de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Faits et procédure 2.

; Attendu que, pour rejeter l'action intentée par les époux Z... sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du Code civil, l'arrêt retient que les travaux ont été réalisés par M.

civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les époux Y... à verser à la CPAM de Beauvais la somme de 93 965,89