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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
68ef2c1c796eb4b7485628c3
14 octobre 2025
14 octobre 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a192030ddb77892695c4be
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue
Source officielle1ère chambre 1ère section
61632f5914ec5f96a7da0981
13 janvier 2011
13 janvier 2011
1043 du code de procédure civile a été délivré, confirmer le jugement déféré et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a191fe0ddb77892695c41c
10 janvier 2024
10 janvier 2024
probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir
Source officielle1/2/1 nationalité A
68e88b743ea43407b9fbb5e3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle
Source officielle1/2/1 nationalité A
68e88b8f3ea43407b9fbbff7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fd96bf0f5b1575807ad6db4
4 février 2020
4 février 2020
française délivré à son nom, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2215203_20250211
11 février 2025
11 février 2025
civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle1/2/1 nationalité A
69d6a859cdc6046d478f5a76
8 avril 2026
8 avril 2026
fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle
Source officielle1/2/1 nationalité A
68e88baa3ea43407b9fbc988
9 octobre 2025
9 octobre 2025
17 du code de la nationalité (devenu article 18 du code civil).
Source officielle1/2/1 nationalité A
697bb1cfcdc6046d4729abf1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a191f90ddb77892695c36f
10 janvier 2024
10 janvier 2024
La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00638
9 novembre 2022
9 novembre 2022
[Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65833fa63ea7c8c1129c05a6
20 décembre 2023
20 décembre 2023
probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00068
26 janvier 2022
26 janvier 2022
1351 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 131-2016 du 10 février 2016, devenu 1355 du même code, et l'article 480 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100802
10 décembre 2025
10 décembre 2025
, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 381-1 du code civil, ensemble l'article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989. » Réponse de la Cour 4.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6a167f02cdc6046d471105f6
26 mai 2026
26 mai 2026
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par l'appelant, l'action relève de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant dont
Source officielle1/2/2 nationalité B
662bf13be266e89ef1189c4a
26 avril 2024
26 avril 2024
probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir
Source officielle1/2/1 nationalité A
660ef066fbb79e8fd3d32ec6
4 avril 2024
4 avril 2024
probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6970a2b7cdc6046d4717044e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
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