Vu les articles 1342 et suivants du code civil, Vu l'article L. 223-21 du code de commerce, Vu les anciens articles 1108 et 1316-4 du code civil, Vu l'article 1169 nouveau, et l'article 1131 ancien du

1109 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1108, 1109 et 1110 du code civil, dans

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour

908 du code de procédure civile.

1088 du 8 août 2016 dont est issu l'article L.3121-64 du code du travail invoqué par M.

pas à la classification III-2, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

L. 121-1 et L. 242-1 du code des assurances, ensemble l'article 1235 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1,

[V] ;REJETER toute autre demande, notamment au titre des frais irrépétibles l’article 700 du code de procédure civile et dépens.

2044 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et 1134 alinéa 1 et 2 devenu l'article 1103 et 1193 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel

Le délai de droit commun de la prescription extinctive est de 5 ans, conformément à l’article 2224 du code civil.

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mars 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. 

du droit aux intérêts est soumise à la prescription prévue à l'article L. 110-4 du code de commerce, celle-ci a été réduite à cinq ans par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 qui, en son article 26, Il

L'article 1315 du code civil en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016 impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

[H] de sa demande additionnelle visant à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil et du non-respect de l'article L. 622-6 du code du commerce ; ' condamner M.

2052 du code civil, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de chose jugée en dernier ressort ; que l'article 2048 du même code dispose quant à lui que les transactions se renferment dans

[H], outre 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.