somme ne peut lui être réclamée sur le fondement d'une obligation alimentaire, alors que son père l'a délaissé et a ainsi manqué gravement à ses obligations réciproques au sens du second alinéa de l'article

-10 ; - a commis une erreur de droit en jugeant qu'elle ne pouvait pas bénéficier des exonérations d'impôts commerciaux prévues aux 1 bis de l'article 206, aux 5° et 5° bis de l'article 207 et aux b et

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "1 ... sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés

procureur général est recevable à se pourvoir contre un tel arrêt ; Au fond : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts "le droit à déduction prend naissance lorsqu'intervient le fait générateur de

le cas où le juge d'instruction rendrait une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ; LA COUR Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".

119 bis (...) " ; qu'en vertu du 5° bis du 1 de l'article 207, les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de l'article 261 sont exonérés d'impôt sur les sociétés pour les opérations à raison

X... des chefs de faux et usage de faux ; "alors qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 207 du code de procédure pénale, en toute autre matière que la détention provisoire, lorsque la chambre d'accusation

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145, 145-2, 201, 207 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits

L'article 207-1 du Code de Procédure Pénale édicte que le président de la chambre de l'instruction saisi en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 175-1, décide dans les huit jours

570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 139, 201 ET 207 DUDIT CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET EXCES DE POUVOIR, EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION

64 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE SONT PASSIBLES DE L'IMPOT

alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil.

lucratif ..." ; qu'aux termes de l'article 207 du code, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi déjà citée du 30 décembre 1975 : "1.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 207 du code général des impôts : "1.

obligatoire lorsque les sommes dues par un redevable ... et susceptibles d'être inscrites, dépassent au dernier jour d'un trimestre civil un montant minimum, déterminé par arrêté ..." ; qu'en vertu de l'article

sur le revenu au titre des années 1973 et 1975 à raison de diminutions des bases imposables de ses bénéfices non commerciaux respectivement de 84 675 F et 94 044 F ; Considérant qu'en application de l'article