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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e Chambre A

6032a724b6157f1f1ae02bc9

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

700 du code de procédure civile - débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c965bd3db21cbdd8836d

Appel

29 mars 2006

29 mars 2006

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre civile

652f78c9b05320831899599c

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

699 du code de procédure civile, ' à payer en application de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 2 500 euros à l'EPIC SNCF Mobilités et celle de 2 500 euros à la caisse de prévoyance

Source officielle
CC

comm

6079d3e69ba5988459c59b53

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que le Comptoir des entrepreneurs (le CDE) prétend que le moyen tiré de l'article 815-17, alinéa 2, du Code civil est irrecevable comme nouveau

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210711

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

R 433-1 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que l'article 1374 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2106-131 du 10 février 2016.

Source officielle
CC

civ3

61372291cd580146773fe8ec

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour

Source officielle
CC

civ3

6137228ecd580146773fe691

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ3

6137229bcd580146773ff080

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ3

6079432d9ba5988459c41709

Cassation

6 février 1974

6 février 1974

2108, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, SON ACTION RESOLUTOIRE POUR DEFAUT DE PAIEMENT DU PRIX A L'EGARD DU SOUS-ACQUEREUR DARTOIS, QUI AVAIT FAIT PUBLIER SON TITRE D'ACQUISITION; QUE LA COUR DE CASSATION,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f6c937cdc6046d4767d041

Commerce

24 février 2026

24 février 2026

280 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97ebd3db21cbdd887b7

Appel

23 mai 2006

23 mai 2006

700 du Nouveau code de procédure civile, a rejeté la demande en paiement de l'arriéré locatif de la SCI RAGOT et l'a condamnée aux entiers dépens.

Source officielle
CC

comm

6079d6479ba5988459c5a8e9

Cassation

2 février 1965

2 février 1965

2102- 3EME DU CODE CIVIL ; ALORS, SURTOUT, QU'A DEFAUT DESDITS APPAREILS IL EUT ETE IMPOSSIBLE DE CONSTITUER UN EQUIPAGE POUR LE NAVIRE AINSI QUE L'AVAIENT EXPRESSEMENT CONSTATE LES PREMIERS JUGES ; MAIS

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6954588075782d5f064ace12

T. Judiciaire

30 décembre 2025

30 décembre 2025

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02107

Cassation

5 novembre 2019

5 novembre 2019

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

civ3

61372662cd5801467742525e

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdd1346c4723e7d2e8a50b2

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

6137228ecd580146773fe694

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

700 du nouveau Code de procédure civile au profit de M.

Source officielle
CC

civ2

6137233ccd58014677407344

Cassation

18 février 1999

18 février 1999

(1re chambre civile), au profit de la Caisse d'épargne de Bourgogne, dont le siège est 1, Rond-Point de la Nation, 21005 Dijon Cedex, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

Source officielle
CC

civ3

61372200cd580146773f965a

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1993, où étaient présents : M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65b4af587ef77d000880b50f

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle

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