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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d2e
26 novembre 2013
26 novembre 2013
Y...à l'égard de Mme X..., contrevenant ainsi à son obligation de respect prévue à l'article 212 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fad1
13 septembre 2012
13 septembre 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cba0bd3db21cbdd8de65
12 mai 2011
12 mai 2011
concernant les enfants ; Attendu que la décision sera réformée en ce sens ; Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours Attendu que fondée sur le devoir de secours entre époux édicté par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e300
23 juin 2011
23 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00789_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité à la Constitution des articles 255-4° et 371-2 du code civil, et des articles 13, 79, 82 et 158 (5, c) du code général des impôts.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110369
1 juin 2017
1 juin 2017
divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8b0
13 juin 2012
13 juin 2012
270, 271, 272 anciens du code civil applicables en la cause, le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du code civil mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation
Source officielleCabinet 9
673ba5215437666d86274919
4 juillet 2024
4 juillet 2024
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE ET LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE POUR FAUTE L'article 212 du code civil énonce que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Source officielleCabinet 9
67f81ed2cf40727a004415e4
10 avril 2025
10 avril 2025
1 240 du code civil, À titre subsidiaire Prononce le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil.
Source officielleCabinet B
631c2b0bbd7923fcb00af9d0
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L'article 212 du code civil dispose que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f7c
5 décembre 2013
5 décembre 2013
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110229
24 juin 2020
24 juin 2020
Sur ce, Vu les articles 242 et 245 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f932
12 juillet 2012
12 juillet 2012
le rend possible l'article 1118 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6160964e41ad74d62c18189c
16 octobre 2014
16 octobre 2014
266 du Code civil et la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts par application des dispositions de l'article 1382 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd37bd3db21cbdd92a2b
20 mai 2015
20 mai 2015
Le 4 janvier 2012, Claude Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9ff
15 décembre 2011
15 décembre 2011
233 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900e1
29 octobre 2012
29 octobre 2012
212 du Code civil qui est due, lors du mariage, afin de remédier, selon la jurisprudence, à l'impécuniosité d'un époux en fonction de l'état de besoin de l'un des conjoints, - que Mme X... ne démontre
Source officielleJAF MEE Section 1
69e00992cdc6046d47611d16
10 avril 2026
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION I - LE DIVORCE L'article 212 du Code civil dispose que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101012
27 septembre 2017
27 septembre 2017
rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que, suivant l'article 212 du code civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ; que, dans ses écritures d'appel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110434
11 juillet 2019
11 juillet 2019
K..., en se laissant emporter en cours de procédure de divorce dans un excès de comportement réactionnel, n'a pas porté à son épouse le respect visé par l'article 212 du Code civil et a commis une faute
Source officiellePage 16 sur 4802