2229 et 2262 du Code civil ; 2° que la première inscription au Livre foncier de la propriété d'un immeuble est subordonnée à la preuve par le titulaire d'une possession commencée avant le 1er janvier

L. 137-2, L. 314-1 et L. 314-13 du code de la consommation, ensemble les articles 2219, 2224 et 2233 du code civil ; 2°/ qu'à la demande d'un créancier, le juge peut désigner toute personne qualifiée

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

soumise, en application des dispositions de l'article 2224 du code civil citées au point 2, à une prescription d'une durée de cinq ans qui, si elle avait été interrompue par la demande de la commune au

1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il incombe aux parties à l'instance de présenter au cours de la procédure l'ensemble des moyens qu'elles estiment de nature à

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3.

122 et 124 du Code de procédure civile, Vu l’article 2219 du Code civil, Vu l’article L. 3245-1 du Code de travail, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 696 et 700 du Code de

en son action en vices cachés en application des dispositions des articles 1648, et 2229 à 2231, et 2239, 2242, 2241 du code civil, - confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré sans objets

fondamentales et l'article 9 du code civil ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles 2229, 2262 et 2265 du Code civil ; Attendu, selon

de la consommation mais jugeant que par application des articles 2219 et 2233 du code civil, la prescription ne court, pour une créance à termes périodiques, que à compter de la date de chaque échéance

des articles L. 2219 du code civil et de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales ; - il ont subi un préjudice moral.

Relevant ensuite que conformément aux dispositions de l'article 2239 du code civil, la mesure d'expertise suspend le délai de prescription jusqu'au dépôt du rapport, le tribunal a retenu que le délai de

1240, 2219 et 2224 du code civil et 126 du code de procédure civile ; 4°) qu'à tout le moins, en jugeant que M.

[S] (…) n'a apporté aucun élément nouveau à cet égard », la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil.

l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile ; - réserver les dépens qui suivront ceux de l'affaire au fond.

accession ou incorporation, et par prescription ; qu'il résulte de l'articulation des articles 2229, 2235 et 2262 du code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour