sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

2231 et 2239 du Code civil.

2239 du code civil ; - elle ne peut être condamnée à supporter les dépens dès lors qu'elle n'est pas responsable du dommage.

étant interruptive de prescription et suspensive du délai applicable au sens de l'article 2239 du code civil.

Selon l'article 2239 ancien du code civil, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.

2239 du code civil.

1792-6 du code civil, Vu les articles 2239 et suivants du code civil, CONFIRMER l'ordonnance rendue par le Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand date du 7 juillet 2022 en

Aux termes de l’article 2239 du code civil : « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.

568 du code de procédure civile.

954, alinéa 5 du code de procédure civile.

2239 du code civil.

En application des dispositions de l'article 2239 du Code civil, le délai a été suspendu à la date du prononcé de l'ordonnance de référé jusqu'à la date du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, soit

564 du Code de procédure civile (prétentions nouvelles en cause d'appel) ainsi qu'au titre de la prescription (article 2224 du code civil), En conséquence, - débouter la société BORDERIOUX DI LEGGE

civil, en conséquence de quoi il pourra s’en prévaloir comme étant interruptive de prescription et suspensive du délai applicable au sens de l’article 2239 du code civil, - réserver les dépens.

450 du code de procédure civile

code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.