2240 du code civil et interrompu le cours de la prescription, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article L 137-2 du code de la consommation, alors applicable ; 2°) ALORS AU DEMEURANT

formulée par ailleurs privera de tout fondement légal la décision attaquée" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2242-15, L. 2242-19, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code

2241 du code civil par ajout d'une condition dont il ne dispose pas, ensemble l'article R 142-28 du code de la sécurité sociale, l'article 121 du code de procédure civile, et l'article 6, § 1, de la Convention

Z... et de Mme Georgette X... engagée en 2013, la cour d'appel a violé les articles 2244 et 2270-1 du code civil dans ses dispositions antérieures à la loi du 17 juin 2008 ; Mais attendu, d'une part,

[O] [T] à payer à Mme [H] [A] la somme de 300 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné Mme [U] [Z] et M.

Code civil, - que la société SIMODAL n'ayant jamais reconnu le bien-fondé de l'action de la SOCIETE GENERALE à son encontre, cette dernière ne peut se prévaloir de l'article 2240 du Code civil qui ne

nouvelles de l'article 2244 du Code civil, issues de la loi du 5 janvier 1985, inapplicables à une situation antérieure sans rechercher, comme elle y était invitée, si la demande d'indemnité provisionnelle

2241 et 2244 du code civil.

de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Pour échapper à la prescription, le créancier doit justifier d'un acte interruptif visé à l'article 2244 ancien du code civil (citation en justice, commandement de payer ou saisie) ou à l'article 2248

L 111-4 du Codes des Procédures Civiles d’Exécution et des articles 2240, 2241, 2242 et 2244 du Code Civil ; * plusieurs actes d’exécution ont interrompu le délai de prescription, dont une saisie attribution

En application des dispositions des articles 2240, 2241 et 2244 du code civil dans sa rédaction applicable à la présente instance en vertu de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 susvisée, la prescription

des articles 2247 ancien et 2243 actuel du code civil que de celles de l'article 694 § 3 de l'ancien Code de procédure civile, en l'état de la « décision de rejet définitif total » prise le 12 novembre

2240 du code civil, ensemble l'article 2246 du même code. » Réponse de la Cour 3.

de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 et a fait application des articles 2240 à 2242 du code civil pour décider que la demande d'indemnisation de l'assistance par une tierce personne n'était pas

2242 à 2250 (anciens) et 2240 à 2245 (nouveaux) du code civil ; que la déclaration de créance, assimilable à une demande en justice, faite par la Msa entre les mains de M.

été déposées dans le délai imparti par l'article 905 du code civil.

2240, 2241 et 2244 du code civil ; 6°/ que pour interrompre le délai de prescription, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait doit intervenir avant que la prescription