J... demande à la cour, au visa des articles L. 218-2 du code de la consommation, 2240, 2224 et 1231-5 du code civil, R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, de : A titre principal, -constater

du code civil.

MOTIFS DE L'ARRÊT   Attendu qu'il résulte des articles 2231 et 2242 et du code civil et de l'article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 qu'une demande d'aide juridictionnelle formée en vue de saisir

1382 du Code civil et sur la loi du 29 juillet 1881 ; que le premier juge a correctement énoncé qu'en présence de faits allégués comme étant diffamatoires ou injurieux au sens de l'article 29 de la

L'article 2240 du code civil dispose que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

travail et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2325-43 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et l'article 2224 du code civil : 10.

distincts – le paiement de loyers d'une part et le paiement d'un prix de vente d'autre part – la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 2241 du code civil ; 6°) ALORS QU'en

398 du code de procédure civile et 2247 du code civil devenu l'article 2243 depuis la loi de 2008 ; 3) ALORS QU'en toute hypothèse, le délai de prescription attaché à une demande en paiement d'arrérages

2224 et 2234 du code civil ; 3°) ALORS QUE la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention

que les développements de l'intimée qui font référence au point de départ de l'article 2224 du code civil sont inopérants.

Sur l'interruption de la prescription Il ressort des dispositions de l'article 2245 du code de procédure civile que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt

civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ; que, suivant l'article 64 du code de procédure civile, constitue une demande reconventionnelle

le délai de prescription en application de l'article 2240 du code civil.

Aux termes de l’article 2240 du même code : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ».

450 du code de procédure civile.

L'article 2241 du Code civil dispose que « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

D'une part, aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".

Se fondant sur les articles 2241 et 2242 du code civil, il argue également que sa saisine de la juridiction du contentieux de la sécurité sociale n'a pas eu d'effet interruptif de la prescription résultant