et l'ancien article L. 132-23 du code du travail, devenu l'article L. 2253-1 du code du travail ; 3°/ qu''à supposer que les temps de pause puissent être rémunérés par le paiement du salaire de base,

Sur l’action en réparation des dommages résultant de la destruction des monuments funéraires : Aux termes de l’article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la

1972, l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; 3°/ que le relevé de conclusions du 22 février 1972 stipulait "Il est décidé d'appliquer

L. 2251-1 et L. 2254-1 du Code du travail, l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et les articles 13 et 14 de la convention collective de la promotion construction.

Philippe Y..., la cour d'appel a violé l'article L.1132-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. ".

travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 21.

Lp. 2233-7 et 2233-8 du code du travail polynésien et 1315 du code civil dans sa version applicable en Polynésie française ; 3°) ALORS QUE la désignation d'un délégué syndical revêt un caractère frauduleux

L. 114-1 du code des assurances, ensemble l'article 2251 du code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardive, l'action de M. et Mme X..., l'arrêt énonce qu'il y a lieu de constater

L. 1233-3, L. 2243-13 et L. 1233-57-14 du code du travail ; 2°/ que le secteur d'activité au sein duquel le motif économique du licenciement doit être apprécié, lorsque l'entreprise appartient à un

L. 243-6 du code de la sécurité sociale relative à la prescription et violé l'article 6.1 susvisé de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que, selon l'article 1er du Protocole additionnel

elle l'a fait la cour d'appel a dès lors violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'il résulte des conditions générales du contrat "Plan Protection Budget" souscrit par Mme X... que la garantie est

cour d'appel a violé les articles L. 2251-1 du code du travail, 24 et 26 du code du travail maritime alors applicables et l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2°/ que le juge est tenu

L. 5422-5 (anciennement L. 351-6-2) du Code du travail ait commencé à courir ; qu'en déclarant cependant recevable l'action de l'organisme social, le juge de proximité a violé les articles 2251 et 2257

des articles 2250 et 2251 du même code.

L. 122-14-3, L. 122-33 et R. 122-12 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que la lettre de licenciement ne se bornait pas à reprocher au salarié d'avoir violé les dispositions du

transféré de plein droit auprès de la société nonobstant son refus d'être transféré, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1224-1 et L. 2251-1 du code du travail ; 3°/ que le principe selon

[I] [D] recevable à agir en qualité de proche parent de [B] [E] au sens de l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales le déboutait de ses demandes d'exhumation et de dommages