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1 929 résultats pour « article 2474 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00426

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

réalisée, que ce produit devienne une marchandise non communautaire dans les conditions prévues par l'article 545-3 du code des douanes communautaire, précisément la condition tenant au placement des

Source officielle
TCOM

chambre 01

69bf715ecdc6046d47824e52

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6274bbbe2799a9057d5dcf0b

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur la contestation de l'opposabilité de la prise en charge de la maladie professionnelle : L'article 2444 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103149_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

locales, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd893a9

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

Ils demandent enfin à bénéficier des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

65aebea354a01215df773be6

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Il sera donc déclaré parfait par application de l'article 396 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300445

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

455 du code de procédure civile ; 3°/ que conformément à l'article 1690 du code civil, le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur ou par

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

63c1093bbf9fd47c90a13b19

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, 'le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0925DEC002766403

Admin. suprême

25 septembre 2007

25 septembre 2007

  » Les articles 2448, 2449, 2472 et 2497 du code civil sont ainsi libellés dans leurs parties pertinentes   : Article 2448 «   La société par action se dissout (...) suite à la déclaration

Source officielle
CA

16e chambre

63b7cdec6b63637c907b7e13

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6034a27d3e06718ebf90a709

Appel

28 octobre 2016

28 octobre 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e291

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

, et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 243, 244, 245, 246, 247, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CA

2ème chambre A famille

69fd7a1ecdc6046d4703caf3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

des parties (article 910-4 du code de procédure civile).

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

6696b8529a603a692910cd19

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Certes, les époux [T] se sont désistés de leur instance et action. Cependant, ainsi qu’il vient d’être vu, l’instance se poursuit.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

6a1f26a0cdc6046d47ddd891

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

613723cdcd5801467740e577

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi du 28 octobre 1982 et a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'en ne tirant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0925DEC002763503

Admin. suprême

25 septembre 2007

25 septembre 2007

  » Les articles 2448, 2449, 2472 et 2497 du code civil sont ainsi libellés dans leurs parties pertinentes   : Article 2448 «   La société par action se dissout (...) suite à la déclaration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd9060b

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

écembre 1994, qui, dans la procédure suiviec/Henri X

61372581cd5801467741e55a

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 244-1, L. 244-2 et suivants et R. 244-1 à R. 244-6 du Code de la sécurité sociale, de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6971f13ccdc6046d473939ae

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

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