Il convient de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 200 euros.

, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

220 du code civil)

L 433-1 du code des procédures civiles d'exécution - Fixer le montant de l'indemnité d'occupation à la somme de 1600 euros par mois, à compter du 25 novembre 2025 jusqu'à complète libération des lieux

la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice ; qu'en ne recherchant pas si les actes pratiqués dans la structure ambulatoire sur des

A titre reconventionnel, Vu l’article 1103 du code civil, Vu l’article 4.2.1 du contrat de bail commercial du 21 mai 2001, Condamner les demanderesses à effectuer les réparations nécessaires afin de

ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et a ainsi violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel relève que

la faute civile qui sert de support à la mise en oeuvre de l'article 91 du Code de procédure pénale est caractérisée par la seule légèreté de l'auteur de la plainte à l'origine de l'action publique ;

835 du code de procédure civile, Vu l’article 700 du code de procédure civile, CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail conclu le 25 août 2014, tel que modifié par

1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

145, 493 et 494 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

Elle ajoute, au visa des articles 1217, 1219 et 1719 du Code civil, avoir découvert, après son entrée dans les lieux, qu'il existait des désordres caractérisant une délivrance conforme du local, ainsi

de l'article 145 du code de procédure civile.

R412-2 du code de procédures civiles d'exécution ; - Condamné Mme [U] veuve [Z] à payer à l'EPIC Domitia Habitat OPH la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

1351 du Code civil ; 3°/ le bail originaire n'ayant pas excédé 9 années, le juge devait appliquer, au loyer du bail renouvelé le 30 juin 1973, loyer qui ne pouvait au demeurant prendre effet avant que

MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.