par fausse application les articles 247, alinéa 4, du Code civil et 1084 du nouveau Code de procédure civile et par refus d'application les articles 254 du Code civil et 1118 du nouveau Code de procédure

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

[C] de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres demandes, demandes plus amples [U] contraires.

de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande des notaires au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.

[X] a interjeté appel de ce jugement et, aux termes de ses dernières conclusions remises le 25 août 2023, demande à la cour, au visa des articles 21-12, 21-27, 26, 47 et suivants du code civil, de l'infirmer

par son syndic le cabinet [2] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seront à la charge de la succession, Et statuant à nouveau, - juger que la demande en désignation

Par conclusions à l'audience du 9 décembre 2025 BD demande au tribunal de : Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner

à l'article 699 du Code de procédure civile.

L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1221-1 du code du travail, et les articles 1134 et 1315 du code civil ; 3.

capitalisés en application de l'article 1343-2 du code civil.

The reference is being made, in particular, to Articles 572 and 581 § 2 of the Civil Code of Georgia.

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, chargé

450 du code de procédure civile

En application de l'article 700 du code de procédure civile, la cour estime qu'il convient de rejeter la demande formée à ce titre par le liquidateur judiciaire de la société Solution nature.

il est dit à l’article 776 du Code de procédure civile, a : - REJETE la demande de sursis à statuer formée par Mme [N] [G], cardiologue, et la SELARL [N] [G] prise en la personne de son représentant légal

[N] la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société de sa demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté

[Localité 1] demande à la cour de : Vu les articles 100 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 33 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article

à l'article 701 du code de procédure civile.

de la compétence du juge de la mise en état pour connaître des autres demandes ; - rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens de l'incident