700 du nouveau Code de procédure civile au profit de Monsieur X... à hauteur de la somme de 1 500 ç et au profit de la CPAM DE LYON à hauteur de 600 ç ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Réforme le jugement

de l’article 145 du code de procédure civile, sollicitant en outre la condamnation solidaire de Monsieur [U] [H] et Madame [X] [P] ès qualité au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de

Sur les dommages et intérêts Monsieur [U] [Y] [A] sollicite de ce chef une somme de 15000 euros sur le fondement de l’article 266 du Code civil.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 26 FEVRIER 2015 APPELANT : Monsieur Olivier X...

l'un des conjoints -de condamner Monsieur Y... à payer à Madame X... une indemnité de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens, ceux d'appel devant

Sur l'usage du nom du conjoint : L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

266 du Code Civil et 8000 ¿ au titre de l'article 1382 du Code Civil, - de fixer à 80000 ¿ le capital qui lui est dû par son mari à titre de prestation compensatoire, - de le condamner à lui payer une

260 et suivants du Code civil, plus « particulièrement de l'article 262-1 du Code civil dans la rédaction « antérieure à la loi du 26 mai 2004, puisqu'il s'agit d'une procédure « de conversion d'une séparation

659 et suivants du code de procédure civile (procès-verbal de recherches infructueuses), Monsieur [B] [K] [D] [X] n'a pas constitué avocat.

Par requête conjointe du 26 mai 2025, déposée au greffe le 13 juin 2025, Monsieur [N] [B] et Madame [K] [V] [G] ont introduit l’instance en divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil.

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Sur les conséquences du divorce : La demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil : Aux termes de l'article 266 du dit code, quand le divorce est prononcé aux torts

Sur le nom des époux En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Sur le nom : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; Alors que 2°) si le juge tient de l'article 12 du code de procédure civile, la faculté de changer

910 du Code de procédure civile ; Conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine

de 4.000 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.