Teheiura, conseiller en ayant délibéré, ne comporte pas la signature de cette dernière, en sorte que l'arrêt doit être annulé pour violation de article 267 du code de procédure civile de Polynésie française

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, 264 et 266.

1315 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1353 du code civil ; 3°/ que la théorie de l'apparence suppose une erreur commune et invincible

Aux termes de ses assignations, la société VEXIN Nous demande de : Vu les dispositions des articles 145 et 367 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1792 et 1792-6 du code

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264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

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En ses dernières conclusions du 11 octobre 2023, [L] [B] entend voir la cour, vu l'article 1190 du code civil, l'article LP 10 de la loi du pays 2016-28 du 11 août 2016 relative à la protection des consommateurs

Pour l'exposé des moyens des parties, tel que requis par les dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, il sera renvoyé à la motivation ci-après à l'effet d'y

Entre-temps, un arrêt du 26 octobre 2023 a, sur le fondement de l'article 217 du code civil, autorisé M.

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

2 268 du code civil.

L'exposé des moyens des parties, tel que requis par les dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, sera renvoyé à la motivation ci-après à l'effet d'y répondre

du travail de la Polynésie française et de l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 268 du code de procédure civile applicable en Polynésie française : 23.

646 du code civil.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par