R... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile rejette la demande formée par M.

277 du Code civil prévoit la faculté pour le juge d'imposer à l'époux débiteur de la rente la seule constitution d'un gage ou d'une caution ; qu'en obligeant M.

A défaut de demande de Monsieur, [D] sur ce point, il ne sera pas fait application de l'article 275 du code civil.

X... une prestation compensatoire ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 270 du code civil et de manque de base légale au regard de ce texte et de l'article 271

455 du Code de Procédure Civile.

à tort de l'article R 313-7 du code de la sécurité sociale régissant les conditions d'ouverture de droit aux prestations au détriment de l'article R 323-4 précité régissant le montant de l'indemnité journalière

270 et 271 du code civil ; 2°/ ALORS QUE pour fixer le montant de la prestation compensatoire le juge doit notamment prendre en considération la durée du mariage entendue comme la durée effective de

805 du code de procédure civile).

455 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS, subsidiairement, QUE les dispositions de l'article 1150 du Code civil qui limitent la responsabilité du débiteur concernent seulement la prévision

1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, violation des droits de la défense, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que la cour d'appel a condamné

270 et 271 du code civil.

276-3 du Code civil ; ALORS QUE, DE QUATRIEME PART, et en toute hypothèse, selon l'article 276-3 du Code civil, la révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente est subordonnée à

En droit, l’article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

50 du règlement UE 2018/273) ; - le défaut de dépôt de déclaration ne peut être assimilé à une erreur manifeste au sens de l'article 49 du règlement (UE) n° 2018/273 ; - les articles 63 et 64 du

O R D O N N E : Article 1er : M. F C est désigné comme expert.

[W] à verser à Madame [B] une prestation compensatoire de 150.000 euros nets de droits d’enregistrement sur le fondement des articles 270 et 274 du Code civil, - ordonner l’exécution provisoire sur la

[B] était en mesure de reprendre une situation professionnelle conforme à ses qualifications, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.