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53 045 résultats pour « article 271 du Code civil que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372102cd580146773f03e1

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la gravité des faits reprochés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200265

Cassation

21 février 2013

21 février 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 595, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble les articles 271 et 272 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101034

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

271 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100430

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

du divorce ne justifient pas qu'elles soient qualifiées de particulières au sens de l'alinéa 3 de l'article 270 du Code civil ; que l'article 271 du Code civil dispose que la prestation compensatoire

Source officielle
CC

civ2

61372279cd580146773fd69b

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à payer une prestation compensatoire alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article 271 du Code civil, le montant de la prestation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101149

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que le divorce de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110727

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

en première instance, à la somme de 20 000 € ; que le premier Juge, après s'être livré au rappel exhaustif des dispositions de l'article 270 du Code civil et des critères prévus à l' article 271, a examiné

Source officielle
CC

civ2

61372177cd580146773f3fb9

Cassation

10 mai 1991

10 mai 1991

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110508

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

271 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

613724d0cd58014677418907

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

circonstance que cet emprunt, qui avait été conclu postérieurement à l'assignation en divorce, n'avait pas été contracté dans l'intérêt de la famille, la cour d'appel a ajouté à la loi et a ainsi violé l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110155

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

Les éléments de fixation pris en compte sont notamment ceux mentionnés à l'article 271 alinéa 2 du Code civil.

Source officielle
CC

civ2

6137219ccd580146773f5328

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

271 du Code civil, alors que, d'autre part, dans l'appréciation de la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, il doit être tenu compte de la nue-propriété

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110359

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

P... réitère sa demande de prestation compensatoire et sollicite la confirmation du jugement entrepris ; que selon les articles 270 et 271 du code civil, la prestation qu'un époux peut être tenu de verser

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110481

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

Selon les dispositions des articles 270 et 271 du Code Civil, l'un des conjoints peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture

Source officielle
CC

civ1

613724b8cd58014677417d22

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

janvier 2000, son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil; Sur le premier moyen: Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101355

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

tel, il n'est pas recevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu que, pour fixer à 80 000 euros la prestation compensatoire due par l'époux à l'épouse, l'arrêt retient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100124

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

X... à lui verser la somme en capital de 48 000 € à ce titre ; Que les articles 270 et 271 du code civil disposent que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser

Source officielle
CC

civ2

613723c7cd5801467740e097

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; 2 / que la prestation compensatoire à laquelle un époux peut prétendre peut se trouver constituée

Source officielle
CC

civ2

61372360cd58014677408f4e

Cassation

9 décembre 1999

9 décembre 1999

264, alinéa 3, du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110045

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

270 du code civil et ce au détriment de Mme [U] [Y].

Source officielle

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