Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0413DEC005495619
13 avril 2023
13 avril 2023
la Convention (comparer, dans le contexte de l’article 10, avec Bayev et autres c.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0329JUD003511503
29 mars 2007
29 mars 2007
Les dispositions pertinentes du code pénitentiaire (loi n o 2776/1999) se lisent ainsi : Article 6 « 1.
Source officielle8e Chambre A
5fdc63a301e3c58762207d61
29 novembre 2018
29 novembre 2018
Les époux [D] ont assigné le 17 février 2017 Monsieur [P] au visa de l'article 1382 du code civil, en réparation de leur préjudice.
Source officielle10ème chambre
DTA_2213989_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
l'article 47 du code civil. ".
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
696a4793cdc6046d4787efca
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[V] [Y] à verser à la société [7] la somme de 5800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' CONDAMNER M. [V] [Y] aux entiers dépens.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100963
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Jean-Pierre Y..., Mmes Florence et Véronique Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielle3e Chambre A
616340257dbf94c22343c9ce
13 mai 2011
13 mai 2011
TOLLINCHI SCP SIDER réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 24 Novembre 2009 enregistré au répertoire général sous le n° 07/2767
Source officielle9ème Chambre
DTA_2214099_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le
Source officielle9ème chambre
DTA_2306635_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielleETRANGERS
63046da529b92fc563a446ef
21 août 2022
21 août 2022
Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du CESEDA, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel des seuls moyens mentionnés
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fc8442439575e2f7b3c0
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile : En équité, il convient de débouter la SA ELOGIE -SIEMP de sa demande en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86ced
21 octobre 2004
21 octobre 2004
1116 du Code Civil et de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 devenu l'article L 141-1 du Code de Commerce, ou à défaut, en réparation du préjudice causé par la tromperie.
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c067
24 avril 2008
24 avril 2008
Pin Yu X...la somme de 150. 000 FCFP par application de l'article 407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie française pour les sommes exposées par lui en cause d'appel, et non comprises dans les
Source officielle8ème Chambre
697f414ecdc6046d4782b36f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1992 du Code civil VU l’article 122 du CPC VU l’article 18 de la loi du l0 juillet 1965, VU les articles du 514, 514-1 du Code de procédure civile, VU l’article 8 du décret du 17 mars 1967, VU la jurisprudence
Source officielle2ème Ch. Cabinet 9
68ee933e22996ce54481e645
6 octobre 2025
6 octobre 2025
700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleChambre des Urgences
62736aa4a58162057dac6784
4 mai 2022
4 mai 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162e8397dc295bdec6a56e8
15 février 2012
15 février 2012
1382 du code civil pour procédure abusive et 5000€ sur la base de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fabd
13 septembre 2012
13 septembre 2012
699 du code de procédure civile pour ceux d'appel et à lui payer une somme de 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10323
21 mars 2018
21 mars 2018
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du
Source officiellecomm
6137233ccd580146774072c4
1 juin 1999
1 juin 1999
et violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'en application de l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales, même en cas de demande de sursis à paiement, le comptable
Source officiellePage 16 sur 46